L’Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué que le niveau des commissions interbancaires de paiement resterait inchangé jusqu’au 9 décembre prochain, date d’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen sur le sujet.
En juillet 2011, le Groupement des cartes bancaires (GIE CB), qui regroupe plus de 130 banques en France, s’était engagé, sous la pression de l’Autorité de la concurrence, à baisser le montant des commissions interbancaires de paiement (CIP) de 36%, pour atteindre en moyenne 0,28% du montant payé. Ces CIP sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte. Elles sont répercutées sur le commerçant, qui les reporte à son tour sur ses clients.
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D’une durée de 4 ans, cet engagement devait prendre fin le 7 juillet prochain. L’Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué daté du 18 juin que le GIE CB avait accepté de prolonger son engagement de 2011. Pour quelque mois seulement, toutefois.
En effet le 9 décembre prochain entrera en vigueur un nouveau règlement européen relatif aux commissions d’interchange. A cette date, et à l’échelle de l’Union européenne, les CIP passeront à 0,2% - par opération et non plus en moyenne annuelle - pour les cartes à débit immédiat, et à 0,3% pour les cartes à débit différé ou avec réserve de crédit.
En France, où les deux types de cartes ne sont pas distingués par l’apposition d’une mention « carte de débit » ou « carte de crédit », les banques disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’en décembre 2016, le temps de renouveler l’ensemble du parc. Dans l’intervalle et à titre provisoire, le plafond de la commission d’interchange sera porté à 0,23%.
