L'essentiel
- Le taux d'intérêt légal augmentera au premier semestre 2026 après des baisses en 2025.
- A partir de janvier 2026, les taux seront de 6,67% pour les particuliers et 2,62% pour les professionnels.
- Le taux d'intérêt légal s'applique en cas de retard de paiement d'une dette par des particuliers ou des professionnels.
La tendance s'inverse (en partie). Le taux d'intérêt légal va augmenter au premier semestre 2026, après les baisses enregistrées en 2025.
À partir du 1er janvier 2026, les taux seront désormais de 6,67% pour les créances des particuliers (contre 6,67% au premier semestre). A l'inverse, celui pour les professionnels baisse à 2,62% (contre 2,72% jusqu'au 31 décembre), d'après l'arrêté publié au Journal Officiel le 26 décembre.
Taux d'intérêt légal : taux, exemple et calcul
En cas de surendettement, de prêt immobilier...
Ce taux d'intérêt légal est appliqué en cas de retard de paiement d'une dette. Depuis 2015, il existe deux valeurs. L'une s'applique lorsque le créancier (celui à qui on doit l'argent) est une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et la deuxième pour l'ensemble des autres cas (artisan, administration, entreprise...).
Il est utilisé dans de nombreux domaines, « notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de prêt immobilier ou à la consommation, ou encore de fiscalité », rappelle le ministère de l'Économie.
Pour les particuliers, ce taux est appliqué en cas de retard de versement d'une pension alimentaire, par exemple. Pour les professionnels, il est utilisé notamment, en cas de retard de remboursement à la suite d'une erreur de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit.
Ces intérêts peuvent être appliqués après une décision de justice. Le montant total prend en compte l'ensemble des semestres où la dette n'est pas remboursée. La formule pour calculer le total des intérêts légaux de la période est la suivante = montant de la créance × taux d'intérêt légal × (durée de la période / 365 ou 366 jours).