Cette fois, c'est la bonne ? La députée Agir Patricia Lemoine a revu et corrigé sa proposition de loi visant à offrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Ce texte, dont la mesure phare est de permettre de résilier sans frais et à tout moment votre assurance de prêt immobilier, a de grandes chances d'être adopté. Tous les détails.
C'est un rebondissement de poids dans l'interminable feuilleton du changement d'assurance emprunteur. Résumé des deux derniers épisodes : en septembre, le CCSF, comité paritaire rassemblant courtiers, banques et assureurs, a échoué dans sa quête d'un consensus pour la résiliation de l'assurance de prêt à tout moment... mais dans le même temps la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble, majorité présidentielle) a préparé une proposition de loi pour inscrire cette faculté de résiliation à tout moment dans le marbre. Une première version de cette proposition de loi a ainsi été déposée le 22 septembre.
Dernier rebondissement : Patricia Lemoine a apporté quelques ajouts et modifications et déposé une deuxième version de sa proposition de loi, le nouveau texte ayant été enregistré le 29 octobre à l'Assemblée nationale. Des modifications qui font suite aux échanges qu'elle menait - selon nos informations - entre autres avec Bercy et des professionnels du secteur.
Ce texte, comme sa première version, part d'un double constat. Premièrement : « les améliorations opérées ces 10 dernières années n'ont pas permis de répondre efficacement à l'objectif de libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, détenu aujourd'hui à près de 88% par les établissements bancaires », détaillent Patricia Lemoine et ses 20 cosignataires du groupe Agir ensemble. Deuxièmement : les consommateurs payent « le prix de cette absence de réelle concurrence en ne pouvant bénéficier concrètement d'offres alternatives qui leur permettraient d'effectuer des économies substantielles en faveur de leur pouvoir d'achat ». Les parlementaires rappellent dans l'argumentaire accompagnant leur texte qu'une véritable concurrence sur ce marché permettrait à chaque foyer emprunteur d'économiser 5 000 à 15 000 euros sur l'ensemble de la durée du remboursement de crédit immobilier.
Soutien de Bercy, des députés et procédure accélérée
En quoi ce texte est-il un tournant dans ce long feuilleton, alors que la loi Lagarde, la loi Hamon et l'amendement Bourquin étaient déjà censés rendre ce secteur plus concurrentiel ? La proposition de loi porte une mesure phare : la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans complexité administrative pour changer d'assureur, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de prêt (moins de 1 an, plus de 1 an, plus de 10 ans, etc.).
Surtout, d'un point de vue législatif, tous les feux sont au vert pour cette proposition de loi. Mercredi 3 novembre, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Roland Lescure a annoncé mettre le texte au programme de sa commission le 17 ou le 18 novembre, avant un passage en séance plénière le 25 novembre, lors d'une séance réservée aux textes du groupe Agir ensemble. Patricia Lemoine a été nommée rapporteure de cette même commission pour ce texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Dernier indice montrant l'autoroute législative qui semble se dérouler pour cette proposition de loi : L'Argus de l'assurance révèle que le texte « sera soutenu par Bercy », soutien gouvernemental qui aurait été confirmé aux courtiers et assureurs favorables à la mesure.
Vers une entrée en vigueur en 2023 ?
Ce soutien de Bercy est décisif pour la réussite d'une telle mesure. Car le jugement favorable des députés ne fait lui guère mystère : l'Assemblée nationale a récemment voté en faveur d'une mesure similaire, déjà portée par Patricia Lemoine et à l'époque contre l'avis du gouvernement. Mais le Conseil constitutionnel l'a censuré en décembre 2020 pour « cavalier légisaltif » : l'amendement figurait alors dans une loi jugée sans rapport. Cette fois, pas de risque de censure pour cavalier législatif, puisqu'il s'agit non pas d'un amendement mais bien d'une proposition de loi dédiée.
Si la proposition de loi va au bout de la navette entre Assemblée et Sénat avant la fin du quinquennat, l'entrée en vigueur ne serait toutefois pas immédiate. L'article 6 du texte soumis au vote des députés prévoit une entrée en vigueur « un an après la promulgation », afin de « permettre aux acteurs du secteur de préparer sa mise en œuvre ». Le feuilleton n'est pas totalement clos.
Changement d'assurance emprunteur : la proposition de loi en détail
- Résiliation à tout moment. Le texte soumis au vote des députés ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment (« résiliation infra-annuelle ») les contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers.
- Décisions de refus. Le texte réclame aux banques plus de transparence en cas de refus de demande de résiliation : les informations manquantes devront être précisées par la banque, alors que ce refus doit uniquement « être motivé » jusqu'à présent.
- Obligation d'information annuelle. Le texte introduit une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment.
- Avenant au contrat de prêt. Si la proposition est adoptée en l'état, les banques seront désormais contraintes de produire l'avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
- Droit à l'oubli. La proposition de loi prévoit de lancer un important chantier (travaux, rapport, négociations, etc.) sur le « droit à l'oubli », dispositif censé permettre aux personnes ayant présenté par le passé des pathologies cancéreuses de pouvoir emprunter sans surcoût ou sans barrières supplémentaires.
Ce qui a changé par rapport à la 1ère version. Un apport et deux suppressions. La mesure sur le droit à l'oubli a été ajoutée dans cette deuxième version, et deux mesures d'aspect plus technique ont été supprimées. Ainsi la première version de la proposition de loi visait à supprimer l'avenant évoqué ci-dessus : cette seconde version maintient l'avenant mais encadre le délai d'envoi. Autre modification notable par rapport à la première version de la proposition de loi : l'idée de supprimer l'assurance dans le calcul du TAEG a été abandonnée. Astrid Cousin, porte-parole du courtier Magnolia.fr, regrette les modifications concernant l'avenant et le TAEG mais « tout est bon à prendre pour fluidifier les changements de contrat » : « Un délai encadré [10 jours pour fournir l'avenant, NDLR] légalement nous permet au moins de pouvoir relancer les banques qui rechignent à répondre... et elles sont nombreuses. »
La proposition de la rédaction de MoneyVox sur l'assurance emprunteur
