La limite d'imputation des déficits fonciers est passée de 10 700 euros à 21 400 euros, à certains conditions. Cette disposition date dans les faits de l'application de la deuxième loi de finances rectificative du 1er décembre 2022. Dans une publication du mardi 16 septembre dernier dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip), l'administration fiscale rappelle que le rehaussement à 21 400 euros concerne les travaux qui permettent à un bien de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Attention, il s'agit bien d'une disposition temporaire. La mise à jour du Bofip-Impôts vient uniquement confirmer les dispositions déjà connues et rappeler, à quelques semaines de la fin de cette extension exceptionnelle, qu'elle « s'applique aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 », rajoute le texte.
Le déficit foncier, qu'est-ce que c'est ?
Le mécanisme de déficit foncier concerne les propriétaires bailleurs qui font d'importants travaux dans leur logement mis en location. Le principe en tant que tel est relativement simple : il s'agit d'ajouter le coût de ces travaux aux autres charges. Si, sur une année, le cumul de toutes les charges dépasse la somme annuelle des loyers (revenu brut foncier), il s'agit de déficit foncier, soit la différence entre charges et ressources. Ce déficit est déductible du revenu global dans la limite 21 700 euros, sous conditions, jusqu'à la fin de cette année. La mise en œuvre du dispositif foncier, en revanche, est complexe...