En cas d'épargne restreinte à quelques livrets et un compte courant, existe-t-il une procédure simplifiée lors de la succession, nous demande un lecteur. La réponse d'une notaire contactée par MoneyVox.

Question de Jltre, le 17 mai :

« Faut-il obligatoirement l'intervention du notaire pour débloquer l'argent du compte courant, Livret A, LDD ? »

Bonjour Jltre et merci pour votre question, que nous avons transmis à une notaire, afin de vous fournir une réponse sans aucune ambiguïté : « Oui », il faut l'intervention du notaire, répond Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire et chargée d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature, mais cette intervention peut être limitée à la seule rédaction d'un acte : « Dès lors qu'il y a plus de 5 000 euros sur ces comptes, oui, les banques exigent un acte de notoriété pour débloquer les comptes. » Ce principe s'applique à l'ensemble des avoirs bancaires, qu'ils soient sur le compte courant, le Livret A, le LDDS, un LEP, un PEL, etc.

La rédaction d'un acte de notoriété fait partie des tarifs réglementés des notaires : 57,69 euros HT, soit 69,23 euros TTC. Selon les cas et la complexité de la succession, des émoluments peuvent éventuellement s'y ajouter : vous pouvez réclamer un devis détaillé en amont pour éviter les surprises.

« Dès lors qu'il y a plus de 5 000 euros sur ces comptes, oui, les banques exigent un acte de notoriété pour débloquer les comptes »

Quelle procédure pour un héritage de moins de 5 000 euros ?

En revanche, en présence d'une succession sans bien immobilier ni d'avoir financier significatif, une procédure allégée est possible : « Si l'épargne est inférieure à 5 000 euros, alors les héritiers n'ont pas à passer par le notaire et peuvent se limiter à une déclaration sur l'honneur signée par tous les héritiers », explique Me Couzigou-Suhas.

Comment débloquer l'argent pour les frais d'obsèques ?

Ajoutons, Jltre, que vous pouvez tout de même débloquer rapidement une partie de l'épargne bancaire même si les avoirs dépassent le seuil de 5 000 euros. Les comptes bancaires peuvent être débloqués pour le règlement des frais liés aux funérailles, pour les impôts dus par le défunt et pour le paiement des soins apportés lors de ses derniers jours.

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