« Maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur actuellement, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. » C'est l'objectif affiché par la loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », déposée par le député EPR, Paul Midy, qui a été adoptée au Sénat. Elle devrait être promulguée dans les 15 prochains jours.

« Une étape décisive vient d'être franchie dans le mauvais feuilleton de l'abaissement du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs (...) L'Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) salue cette décision qui montre que nos élus savent reconnaître l'importance des auto-entrepreneurs dans notre économie locale et nationale », indique François Hurel, président de l'UAE, dans un post Linkedin.

Mesure critiquée

Cette loi vient contrecarrer une mesure de la loi des finances pour 2025 qui abaissait drastiquement la limite permettant aux autoentrepreneurs de ne pas payer la TVA, à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel.

Actuellement, le seuil est fixé à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de commerce. La réforme devait permettre de faire 800 millions d'euros d'économies.

L'opposition au texte avait été massive. Selon un rapport du Sénat, « 200 000 entrepreneurs ou très petites structures » auraient été impactées par le changement qui aurait entraîné pour elles « 4 000 euros de taxes supplémentaires en pleine année ». Devant le tollé, le gouvernement avait suspendu la réforme jusqu'au vote du budget 2026.

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Le retour dans le budget 2026

Toutefois, il reste encore une inconnue. L'article 25 de la loi de finances pour 2026 prévoit de faire chuter le seuil d'exemption à 37 500 euros cette fois, sauf pour le bâtiment, avec un seuil à 25 000 euros, avec à la clef, 300 millions d'euros d'économies, selon Les Echos.

Deux amendements ont été votés pour le supprimer ou rétablir les anciens seuils. La mesure sera à nouveau débattue et pourrait remettre en cause cette loi fraîchement votée, mais il est peu probable que cet article soit définitivement adopté.