De combien de temps dispose-t-on pour demander le remboursement après avoir constaté un paiement non-autorisé sur son compte bancaire ? Deux décisions de la Cour de cassation montrent qu'il faut agir au plus vite.

Phishing, virement falsifié... Les victimes de fraudes bancaires, qui sont de plus en plus nombreuses, doivent faire des démarches le plus rapidement possible pour demander un remboursement à leur banque.

C'est ce que montrent deux décisions récentes (1) repérées par Le Monde. Pour des opérations de paiement qu'ils n'avaient pas autorisées, les plaignants demandaient réparation en évoquant le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun prévu par le code civil, qui laisse un délai de 5 ans pour faire une réclamation.

13 mois pour demander le remboursement

Mais selon la Cour de cassation, « dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent (...) la directive 2007/64/CE du Parlement européen (...) à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ».

Le problème, c'est que ce régime, aussi appelé régime de la responsabilité « spécial » prévoit un délai de forclusion de 13 mois uniquement, ce qui veut dire que passé ce délai, faire une réclamation n'est plus possible. Comme les victimes l'avaient fait des années après les opérations bancaires contestées, elles n'ont pas obtenu gain de cause.

Lorsque ce délai de 13 mois est respecté, dans le cas d'une transaction qui n'a pas été autorisée, la banque doit rembourser « au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ».

Les paiements par carte bancaire : ce qu'il faut savoir

(1) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-18.074, publié au bulletin et Cour de cassation, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.200