Vous détenez un contrat d'assurance vie et souhaitez le transférer vers un autre plus rémunérateur, sans perdre votre antériorité fiscale ? C'est tout à fait possible depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, mais sous certaines conditions très strictes.
Les conditions à respecter
Il n'est pas possible de transférer n'importe quelle assurance vie vers n'importe quel autre contrat. Pourquoi ? Simplement car deux conditions doivent être réunies :
- Le transfert du contrat doit se faire vers un contrat du même assureur ;
- L'assureur doit donner son accord.
Pour rappel, c'est l'assureur qui est responsable de l'argent investi et non le courtier. Il est donc tout à fait possible de transférer son contrat chez un autre courtier, banque en ligne ou fintech, géré par le même assureur afin de bénéficier de meilleures conditions.
Grâce au transfert, l'épargnant garde son antériorité fiscale et l'abattement fiscal annuel de 4 600 euros en cas de rachat au bout de huit ans de détention (ou 9 200 pour un couple soumis à imposition commune) et profite d'une probable meilleure rémunération sur un contrat plus récent.
Sous quels délais et pour quels coûts ?
Concernant les frais, aucune loi n'impose ni ne limite les coûts de transfert. Les transferts Pacte consistant majoritairement à transformer une vieille assurance vie en un contrat plus récent chez le même assureur, de nouveaux frais sont rarement appliqués lors de l'opération.
Pour les délais, si vous changez de banque ou de courtier (toujours en restant chez le même assureur), le délai varie en fonction de la bonne volonté de chaque partie prenante. Interrogé par MoneyVox, AG2R La Mondiale explique que le délai moyen d'exécution est de « 125 jours », soit un peu plus de quatre mois. Pour Generali, le délai moyen est de 10 jours. « Ce dernier comprend le traitement du rachat ainsi que les délais de cotation si le contrat d'origine est en unités de compte ainsi qu'un délai de sortie des fonds », précise l'assureur à MoneyVox. De son côté, la banque en ligne BoursoBank indique qu'il faut « deux mois maximum ».
Les conditions à respecter pour pouvoir transférer son assurance vie sont contraignantes. Alors combien de transferts sont réellement réalisés ? « Le nombre de transferts réalisés est marginal », répond BoursoBank interrogé par MoneyVox. Du côté d'AG2R La Mondiale, « près de 3 000 transferts au titre de l'année 2025 » et près de 950 au cours du 1er trimestre 2026 ont été réalisés. Generali compte de son côté 2 800 transferts en 2025 et 643 au cours du premier trimestre 2026.
Autre solution : détenir plusieurs contrats
Si transférer son contrat d'assurance vie est contraignant voire impossible dans certains cas, il est, en revanche, tout à fait possible de détenir plusieurs assurances vie. Ainsi, l'épargnant conserve son vieux contrat et son antériorité fiscale, puis en ouvre un autre, avec moins de frais et un meilleur rendement. Par ailleurs, l'épargnant peut sortir l'épargne et les gains cumulés sur le premier contrat petit à petit, pour profiter de l'abattement fiscal annuel, et les verser sur sa nouvelle assurance vie.
Au-delà du rendement plus important des fonds en euros, détenir un contrat plus récent permet notamment d'accéder à plus d'unités de compte (UC). Contrairement au fonds en euros garanti, les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
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Par ailleurs, ouvrir plusieurs assurances vie permet de dédier chacune d'entre elles à un projet particulier : un projet immobilier, les études des enfants ou encore la préparation de sa retraite. Il existe tout de même deux limites à prendre en compte lorsqu'on détient plusieurs contrats :
- La limite fiscale. L'épargnant ne paye aucun impôt sur les sommes qu'il dépose lui-même. Toutefois, il est susceptible d'en payer sur les plus-values réalisées. Au bout de huit ans de détention, l'épargnant bénéficie, comme rappelé plus haut, d'un abattement fiscal annuel sur les gains retirés. Ce plafond s'applique à l'ensemble des rachats effectués (retraits), tous contrats confondus.
- La succession. Aucune fiscalité n'est appliquée sur les sommes transmises (pour les versements effectués jusqu'à 70 ans), dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. Un taux forfaitaire de 20% est appliqué, toujours par bénéficiaire, entre 152 500 euros et 852 500 euros, puis le taux est porté à 31,25% au-delà.