Un nouveau décret publié début juillet précise les contraintes d'allocation pour les gestions pilotées des contrats d'assurance vie. L'allocation minimale sur des actifs à faible risque pour les profils prudent, équilibré et dynamique est maintenant standardisée.

Un décret publié le 1er juillet dernier au Journal Officiel vient préciser les contraintes d'allocation pour les gestions pilotées des contrats d'assurance vie. Concrètement, les assureurs auront l'obligation à partir du 24 octobre prochain de respecter certaines contraintes d'allocations pour pouvoir qualifier les mandats de gestion de « prudent », « dynamique » ou équilibré ». Jusqu'ici, chaque assureur ou gérant des mandats de gestion pouvait choisir la répartition de leur allocation pour les trois profils. Ce nouveau décret vient standardiser l'allocation des 3 principaux profils de gestion.

Une part minimale sur des fonds à faible risque

Ainsi, pour que le mandat soit qualifié de « prudent », au moins 50% de l'encours doit être investi sur des supports « à faible risque ». Cette part passe à 30% pour le profil « équilibré » et à 20% pour le mandat « dynamique ».

A noter que si l'horizon de détention de l'assuré est supérieur à 10 ans, une dérogation permet de faire baisser la proportion minimale à investir sur des placements à « faible risque » pour chacun des profils :

  • Pour le profil prudent : la part minimale passe de 50% à 30% ;
  • Pour le profil équilibré : la part minimale passe de 30% à 20% ;
  • Pour le profil dynamique : la part minimale passe de 20% à 10%.

« Cela va dans le sens de l'homogénéité des offres. On pourra ainsi plus facilement comparer deux mandats prudents, équilibrés ou dynamiques. Il sera toutefois toujours possible de proposer d'autres profils à l'appellation non encadrée par la loi comme des allocations offensives », a expliqué Sébastien d'Ornano, président de la société de gestion et distributrice de produits d'épargne Yomoni aux Échos.

Un investissement obligatoire dans les actifs non cotés

Comme pour les mandats de gestion profilée à horizon retraite des plans épargne retraite (PER), une nouvelle obligation d'investissement sera appliquée aux profils équilibré et dynamique des mandats de gestion en assurance vie.

À partir du 24 octobre prochain, 4% de l'encours pour un mandat équilibré et 8% pour un profil dynamique seront investis dans des actifs non cotés, c'est-à-dire sur des « unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales », précise le décret. Parmi les fonds éligibles, on retrouve les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) et les fonds communs de placement à risques (FCPR).

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