Un nouvel arrêté du 1er juillet vient préciser la part minimale d'OPC principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME à détenir dans un PER en gestion pilotée à horizon. Explications.
Le plan épargne retraite (PER) fait peau neuve pour son allocation d'actifs par défaut. En effet, à compter du 24 octobre prochain, les épargnants bénéficiant de la gestion pilotée à horizon retraite verront une part de leur argent investie dans des Fonds Européens d'Investissement à Long Terme (FEILT ou ELTIF, en anglais, pour « European Long Term Investment Funds ») ou des actifs non cotés ou finançant les PME et ETI (titres éligibles au PEA-PME).
Attention, ne seront éligibles que les FEILT (ou ELTIF) domiciliés en France. Il s'agit d'un nouvel arrêté du 1er juillet qui modifie celui du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite et qui concerne les 3 profils de gestion : prudent, équilibré et dynamique.
Voici la part des actifs qui devra être investie Fonds Européens d'Investissement à Long Terme suivant le profil de gestion pilotée à horizon retraite :
Profil prudent :
- 6% jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
- 4% jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
- 2% jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.
Profil équilibré :
- 8% jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 6% jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 5% jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 3% jusqu'à 5 ans avant la date de liquidation envisagée.
Profil dynamique :
- 15% jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 12% jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 9% jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 6% jusqu'à 5 ans avant la date de liquidation envisagée.
Epargne retraite : que vaut la gestion pilotée de votre PER ?
D'où provient cette nouvelle obligation ?
Ce nouvel arrêté ne change pas la règle des parts minimales investies dans un actif à faible risque, soit le fonds en euros. En effet, la gestion pilotée à horizon retraite permet de sécuriser l'épargne à l'approche de la retraite. Pour cela, des arbitrages sont réalisés afin d'augmenter la part investie sur le fonds euros. Pour le profil dynamique par exemple, le gestionnaire de l'allocation a l'obligation d'investir a minima 30% de l'encours de votre contrat sur des actifs à faible risque à partir de 5 ans avant la liquidation du plan (soit l'âge de départ à la retraite) et 50% à partir de 2 ans avant la liquidation.
La loi industrie verte du 24 octobre 2023 a notamment modifié les allocations par défaut des PER en instituant une part minimale d'OPC principalement investis directement ou indirectement (fonds de fonds) en actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME. Cet arrêté fixe donc ces parts minimales. Cette nouvelle obligation devra être appliquée à compter du 24 octobre prochain pour tous les PER individuels. Pour les PER d'entreprise, par dérogation, cette mesure devra être respectée au plus tard à partir du 30 juin 2026.
Selon les Échos, certains contrats d'assurance vie en gestion pilotée devront aussi automatiquement inclure une part Fonds Européens d'Investissement à Long Terme (FEILT) : « Les dernières modalités sont en train d'être définies dans des décrets qui seront bientôt publiés », a précisé Patrick Simion, directeur des affaires publiques chez BNPP AM aux Échos.
