Le PEA-PME, variante du classique Plan d'épargne en actions, était soumis jusqu'ici à des règles très strictes concernant l'éligibilité des titres. La loi Attractivité promulguée le 13 juin vient simplifier ces critères. Explications.
Le PEA-PME, variante du plan d'épargne en actions (PEA), suit les mêmes règles de fonctionnement. Ainsi, il n'est possible de souscrire qu'un seul PEA-PME par personne. Le PEA-PME (assurance ou bancaire) peut être souscrit indépendamment ou en complément d'un PEA. Fin 2023, la Banque de France recense 118 474 PEA-PME pour un encours global de 2,6 milliards d'euros. L'encours moyen par plan atteint 9 818 euros.
Un faible succès par rapport au PEA classique dont l'encours global a atteint 112,7 milliards en fin d'année dernière pour plus de 5 millions de plans. Et pour cause, les règles d'éligibilité des titres étaient jusqu'ici très complexes. Seuls les titres émis par les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros et enfin une capitalisation inférieure à 1 milliard d'euros, étaient éligibles. Par ailleurs, les sociétés éligibles ont l'obligation d'avoir leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
« Les sociétés qui déclarent respecter ces critères se signalent à Euronext, qui en dresse la liste ici : elle compte environ 400 valeurs seulement, presque toutes françaises, parfois peu liquides, et dont une trentaine est inscrite sur Euronext Access, l'ex-Marché libre où la protection de l'épargnant est la moins assurée », souligne Le Figaro.
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Que dit la nouvelle loi ?
La loi Attractivité votée à peine quelques jours avant la dissolution et promulguée le 13 juin dernier vient simplifier ces règles d'éligibilité. Au-delà de la localisation du siège social des entreprises éligibles, un seul critère est désormais retenu, la capitalisation, qui passe d'ailleurs de 1 à 2 milliards d'euros.
Résultat, le nombre de valeurs françaises éligibles au PEA-PME va atteindre 600 pour un total de 1 400 titres liquides « investissables », selon le bureau d'études Portzamparc, cité par Le Figaro.
Le PEA-PME est un produit plafonné. Il peut recevoir jusqu'à 225 000 euros de dépôts. Mais attention, ce plafond est commun avec le PEA classique, lui-même plafonné à 150 000 euros. Ainsi, si vous détenez déjà un PEA au plafond (150 000 euros), vous ne pourrez déposer sur le PEA-PME que 75 000 euros au maximum.
Les titres d'un PEA-PME peuvent être acquis de manière directe (sous forme de parts de sociétés, d'actions, d'obligations convertibles et d'obligations remboursables en actions) ou indirecte.
