L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié début juin son rapport annuel. 25% des litiges constatés sont liés au Plan Épargne en Actions (PEA) et notamment aux délais de transfert appliqués par les établissements financiers. Explications.
Les litiges liés au Plan Épargne en Actions (PEA) sont encore en tête des motifs de saisines de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et ce, pour la troisième année consécutive, selon le dernier rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF) publié début juin. Pourtant, le nombre de litiges au sujet des PEA est lui, en baisse. En 2023, 293 saisines ont été enregistrées contre 362 l'année précédente. Une baisse notamment liée à « l'automatisation croissante des procédures de transfert, en particulier s'agissant de l'édition du bordereau d'informations fiscales ». Les litiges concernant le PEA représentent pas moins de 25% des litiges reçus l'année dernière par l'AMF.
En tête de liste des motifs de litige, le transfert de PEA. En 2023, les délais de transfert se sont rallongés pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. L'AMF « regrette certains irritants qui ont contribué à rallonger les délais de transfert en 2023. C'est le cas notamment de l'exigence de la part de certains établissements d'accueil de se voir remettre un RIB ou IBAN du PEA à transférer dans leurs livres pour pouvoir émettre le certificat d'identification du PEA permettant d'initier la procédure de transfert ». Pour ce point, l'Autorité des marchés financiers précise d'ailleurs que le RIB ou IBAN du PEA n'est « pas exigé par les textes, le numéro de compte du PEA à transférer est suffisant pour initier le transfert ».
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Des PEA non-conformes
Mais ce n'est pas le seul problème. Dans plusieurs dossier traités, l'AMF a pu observer une « non-conformité à la réglementation fiscale d'anciens PEA », contenant notamment des titres inéligibles ou précédemment transférés sur la base d'un bordereau d'informations fiscales erroné ou incomplet.
« L'automatisation croissante des transferts, et notamment de l'émission des bordereaux d'informations fiscales, peut, en effet, paradoxalement entraîner de nouveaux blocages ou des alertes, qui ne seraient pas systématiquement remontés dans le cas de transferts effectués manuellement. Il est, en effet, extrêmement compliqué de mettre en conformité un PEA dont le bordereau d'informations fiscales se révèle à la toute fin du processus de traitement erroné dans l'hypothèse où l'erreur elle-même provient d'un ou plusieurs transferts précédents », précise encore le médiateur.
L'AMF soutient toutefois que « la mise en place de procédures plus automatisées et donc mieux sécurisées, même si elles peuvent mettre en évidence des erreurs non précédemment décelées sur le stock de PEA existants, devrait, pour l'avenir, rendre les bordereaux d'informations fiscales plus fiables ».
L'arbitrage pendant le transfert
Autre problématique, les épargnants ne savent pas s'ils peuvent vendre ou acheter des titres pendant le transfert de leur plan. L'année dernière, l'AMF avait déjà demandé que soit confirmée « la possibilité de procéder à des arbitrages pendant le transfert ainsi que la possibilité de donner aux épargnants une information précise sur la durée effective du blocage de leur PEA, celle-ci devant être la plus brève possible (quelques jours) ».
Dans son dernier rapport, le médiateur « regrette que la question de la possibilité d'arbitrage sur le PEA durant la période de transfert ne soit toujours pas clarifiée par la Place et que les titulaires de PEA ne soient toujours pas clairement informés de la politique de leur établissement d'origine à ce sujet ». Et ce, dans l'objectif que les investisseurs puissent « mesurer leur risque s'ils souhaitent demander le transfert de leur PEA ».
Les litiges liés aux titres non cotés
Enfin, le médiateur a pointé du doigt une autre problématique, cette fois liée aux titres non cotés. Il est tout à fait possible de détenir des titres non cotés au sein de son PEA. Mais ces titres spécifiques répondent à des « règles de plafonnement des frais différentes, des règles d'éligibilité, de gestion et de conservation propres », précise l'AMF.
Des « procédures très spécifiques et lourdes » ont donc été mises en place pour la gestion de ces titres. Malheureusement cela a conduit à des difficultés de compréhension par les épargnants « qui ne sont pas toujours au fait des documents à transmettre ni des délais qui encadrent la transmission desdits documents – comme le médiateur l'a de nouveau constaté dans plusieurs dossiers cette année, avec le risque de voir le PEA clos à la date du manquement ». Un manque d'informations aux épargnants par les établissements a aussi été constaté par le médiateur.
Dans l'objectif de trouver des solutions pratiques aux dysfonctionnements existants, un groupe de travail de Place avait été créé en septembre 2022. L'AMF avait alors fait plusieurs propositions, parmi lesquelles :
- harmoniser les exigences administratives des établissements ;
- réduire les délais de réponse entre établissements en cas de dossier incomplet ;
- recourir systématiquement au bordereau d'informations fiscales standardisé ;
- limiter la durée de blocage des arbitrages du client.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Le médiateur précise qu'un point annuel aura lieu sur l'avancement de ces propositions. Concernant le transfert d'un PEA, la mise à disposition d'un document d'information pédagogique de Place devrait être généralisée courant 2024. L'AMF espère également réduire le délai de transfert à moins d'un mois pour 80% des demandes réalisées.
Selon la Banque de France, le nombre de PEA s'élevait à 7 millions à la fin de l'année 2023, pour un encours de 113 milliards d'euros.
