Fabien, lecteur de MoneyVox, a vu sa banque lui refuser de rembourser des paiements par carte frauduleux, au motif que ces opérations avaient plus de six mois. Existe-t-il en effet un délai maximum pour contester une fraude ? Notre réponse
Question de Fabien, posée le 29 juillet 2024
« Suite au piratage de ma CB, ma banque ne veut pas rembourser au-delà de 6 mois. En a-t-elle le droit, sachant que le délai pour porter plainte et la prévenir est de 13 mois ? »
Bonjour Fabien. Effectivement, ce délai de 6 mois invoqué par votre banque ne renvoie, à notre connaissance, à aucun délai légal. Comme vous l'indiquez, la réglementation prévoit en effet un délai de 13 mois maximum pour contester un paiement par carte, lorsque celui-ci n'a pas été autorisé par l'usager ou qu'il a été mal exécuté par la banque. Ce délai est ramené à 8 semaines, soit 2 mois, lorsque l'opération a été autorisée, c'est-à-dire que le porteur de la carte a explicitement donné son consentement à son exécution.
Dans le cas d'un paiement dit de proximité, dans un commerce physique, ce consentement se matérialise par le code secret à 4 chiffres que l'usager renseigne sur le terminal de paiement. Dans le cas d'un paiement à distance, sur internet par exemple, c'est l'usage, ou non, d'une authentification forte qui est retenu.
Un délai de 6 mois sans fondement juridique
Le caractère autorisé ou non de l'opération est le facteur déterminant pour espérer récupérer son argent. Dans le cas d'un paiement autorisé et correctement exécuté par la banque, obtenir un remboursement est très difficile, hors cas très particuliers. Dans le cas d'un paiement non autorisé, le remboursement immédiat est la norme, sauf si la banque parvient à démontrer que la demande de remboursement est frauduleuse, ou que l'usager a été gravement négligent, en ne gardant pas secret son code de carte, par exemple, ou en authentifiant à distance une opération dont il n'était pas à l'origine.
Voilà pour le cadre, Fabien. En résumé, votre banque dispose bien de leviers pour refuser de vous rembourser (notamment celui de vous accuser de négligence), mais invoquer un délai de 6 mois paraît en effet sans fondement juridique.
