Un nouvel amendement a été adopté ce mercredi 22 octobre par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. S'il est définitivement adopté dans le cadre de la loi de finances 2026, les bailleurs sociaux auront alors le droit de fixer librement les loyers, toujours dans la limite des plafonds maximaux. « Lors de la remise en location d'un logement, le bailleur peut fixer un loyer ou une redevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par la convention conclue initialement », si le logement concerné était acquis et conventionné à cette date, explique le texte. Ainsi, les locataires actuellement dans les logements concernés ne seront pas impactés. Ce texte s'appliquerait uniquement dans le cadre des relocations.
L'objectif de cette mesure ? « Construire et rénover davantage ». Selon l'amendement déposé, « près de la moitié des logements du parc social sont conventionnés avec l'État à des loyers inférieurs aux loyers maximaux actuellement en vigueur, conduisant à ce que deux logements aux caractéristiques comparables puissent être loués à des tarifs très différents ». Par ailleurs, les modalités de révision des loyers demeureraient inchangées.
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires bailleurs
Cet amendement joue également un mauvais tour aux propriétaires bailleurs sociaux qui verraient l'exonération de taxe foncière réduite de moitié. Jusqu'ici, ils bénéficiaient d'une exonération totale de la taxe foncière pendant 15 ans pour les logements neufs affectés à une résidence principale et financés « de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat ». Si le texte est adopté, alors les propriétaires ne bénéficieront que d'une réduction d'impôt à hauteur de 50% sur la taxe foncière pendant 15 ans.
Cette mesure « présente une hausse des ressources fiscales pour les collectivités territoriales de l'ordre de 400 millions d'euros ».
Enfin, l'amendement propose « de faciliter la construction, l'acquisition, l'amélioration et la gestion directe de logements locatifs intermédiaires » par les bailleurs sociaux, en augmentant de 10% à 20% le plafond de logements locatifs intermédiaires (LLI ) dans le parc d'un bailleur.