Alors que les propriétaires doivent remplir une nouvelle déclaration obligatoire avant le 30 juin, de nombreuses questions se posent en cas de démembrement de propriété.

C'est une nouvelle déclaration qui pose encore beaucoup de questions. Il y a quelques jours, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) annonçait la mise en place d'une nouvelle déclaration obligatoire pour tous les propriétaires d'un bien immobilier. En tout, « ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux », rappelle la DGFiP.

À l'usufruitier de faire la déclaration

Sur le papier, rien de plus simple. Depuis leur espace personnel des impôts, les propriétaires peuvent dans l'onglet « Bien immobiliers » remplir la déclaration demandée. Cette dernière étant pré-remplie, il n'y a en théorie plus qu'à valider les informations renseignées. Pour rappel, cette déclartion doit servir à « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ».

Si la DGFiP explique que vous devez remplir ce document même si vous êtes propriétaire d'un seul bien et que ce dernier est votre résidence principale, qu'en est-il en cas de démembrement de propriété ? Pour rappel, la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien immobilier ou financier, mais sans en avoir la jouissance. Dans le cadre de l'immobilier, vous pouvez par exemple avoir fait don de votre maison à vos enfants, mais continuer à l'habiter. On parle alors d'usufruit. Dans cette situation, qui doit alors faire la déclaration obligatoire avant le 30 juin ?

Sur le sujet, la Direction Générale des Finances Publiques est claire. Il est par exemple inscrit sur le site service-public.fr que « cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, qu'ils soient propriétaire indivis ou usufruitiers. » C'est donc bien à l'usufruitier de réaliser la déclaration. Logique, puisque dans les faits, l'usufruitier est tenu d'assumer certaines dépenses à l'image de la taxe foncière et jusqu'ici, de la taxe d'habitation, sauf convention contraire avec le nu-propriétaire.

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