La fiscalité des locations touristiques va bientôt évoluer. Plusieurs mesures entraînant des changements sur l'imposition de ces revenus sont prévues dans la proposition de loi visant à lutter contre le déséquilibre sur le marché locatif, qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale fin janvier, puis au Sénat ce mardi 21 mai. Explications.
Si vous faites partie des propriétaires qui louent l'un des 800 000 meublés touristiques en France, attention à cette proposition de loi aux enjeux importants, d'ailleurs rebaptisée par le Sénat « proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ».
Elle est portée par les députés Inaki Echaniz (Parti socialiste) et Annaïg Le Meur (Renaissance) et la plupart des mesures sont appuyées par Guillaume Kasbarian, ministre en charge du logement. Cité par Les Echos, il expliquait le 15 mai vouloir « inciter à l'investissement résidentiel par le rééquilibrage des normes sur les meublés de tourisme et par la restauration de la confiance pour encourager les propriétaires à mettre leur logement en location ».
Cette proposition de loi est souvent appelée « loi anti Airbnb », mais concerne en fait toutes les locations meublées touristiques. Elle prévoit notamment plusieurs changements concernant l'imposition des revenus issus de cette activité.
Un taux d'abattement réduit
L'article 3 du texte a pour objet une refonte de la fiscalité applicable à la location des meublés de tourisme. Dans la dernière version, adoptée par le Sénat, il est prévu, s'agissant des meublés de tourisme non classés, d'aligner l'abattement applicable sur celui du régime micro-foncier de la location nue, soit 30%. Quant au plafond, il sera, lui, aligné sur celui de la location meublée non professionnelle (LMNP), c'est-à-dire 23 000 euros de chiffre d'affaires.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a drastiquement baissé, par erreur, l'abattement et le plafond du régime fiscal applicable à la location de meublés de tourisme non classés, en les réduisant respectivement de 50 à 30% et de 77 000 à 15 000 euros.
Néanmoins, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) précise que, pour la déclaration de revenus 2024, les contribuables peuvent librement choisir le régime applicable à leurs revenus perçus en 2023.
A compter du 1er janvier 2025, le plafond devrait donc être rehaussé par rapport à la version de la loi de finances. Bien que la loi n'ait pas d'effet rétroactif, ce libre choix sera sûrement proposé aux loueurs pour leur déclaration 2025, qui pourront ainsi opter pour le régime issu de cette nouvelle proposition de loi.
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Pour les biens classés, les choses sont plus simples : le texte voté prévoit un abattement à 50%, avec un plafond de revenus fixé à 77 000 euros, ainsi aligné sur le régime micro-BIC de droit commun. Un taux plus avantageux que celui préconisé dans la précédente version du texte, qui prévoyait un taux d'abattement à 30% et un plafond à 30 000 euros pour cette catégorie de bien (contre 71% d'abattement dans la limite de 188 700 euros de chiffre d'affaires aujourd'hui).
L'objectif de cette loi, plus de cohérence entre la fiscalité de ces locations touristiques et celles des « locations nues », c'est-à-dire les logements non-meublés, dont le bail dure 3 ans minimum (qui ont droit à un abattement de 30%) et ainsi encourager davantage les locations longues durées.
Maintenant que la proposition a été lue par les deux chambres, une commission mixte paritaire doit se réunir et s'accorder sur un texte. Les taux et abattements sont donc encore susceptibles d'être modifiés, en fonction de l'accord trouvé. Selon Les Echos, la loi pourrait être promulguée d'ici cet été.
