Dans sa proposition de budget 2025, le gouvernement souhaiterait proposer un amendement qui propose une exonération des droits de succession ou de donation en cas d'achat d'un logement neuf.
Alors que le secteur de l'immobilier neuf reste embourbé dans la crise depuis près de deux ans, et que le dispositif Pinel doit disparaitre à la fin de l'année 2024, le gouvernement semble être à la recherche de solutions pour sortir du marasme.
Sur RMC, ce 4 octobre, la ministre du Logement Valérie Létard a ainsi assuré qu'il « il y aura des initiatives parlementaires très intéressantes relatives à la succession, la donation, afin d'inciter les Français à acheter des logements », au sein du prochain Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui devrait être présenté la semaine prochaine.
Selon une source ayant répondu à Capital, l'une de ces initiatives pourrait prendre la forme d'une exonération des droits de succession ou de donation pour les biens neufs. La mesure ne sera pas directement dans le PLF, mais sera « portée par des parlementaires, au moyen d'amendements au Budget », explique la même source.
Une exonération de plusieurs centaines de milliers d'euros ?
Concrètement, comment ça marche ? La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) milite depuis plusieurs années pour une telle mesure, jugée « simple ». À compter de la date d'entrée en vigueur de cette mesure, toute personne achetant un logement neuf dans les 18 mois suivants verrait ce bien exonéré de droits de succession lorsque ces enfants en hériteront. Le logement serait également exonéré de droits de donation si la personne le transmet à ses enfants avant son décès.
Toujours selon la FPI, cette mesure pourrait permettre jusqu'à 150 000 euros d'exonération de droits de succession ou de donation par donateur et par donataire. Ainsi, dans le cas d'un couple transmettant son logement neuf à ses deux enfants, l'exonération totale grimperait jusqu'à 600 000 euros. Cette exonération serait soumise à une condition : le logement devra être considéré comme une résidence principale et occupé soit par son propriétaire, soit par ses ayants droits, soit par un locataire. S'il s'agit de ce dernier cas de figure, le loyer et les ressources du locataire ne devront pas dépasser les plafonds utilisés dans cadre du dispositif Pinel.
Pour la FPI, cette mesure assure en tout cas une situation « gagnant-gagnant » aussi bien pour les héritiers que pour l'État. Car si ce dernier perdrait de l'argent en ne percevant pas les impôts dus lors de la succession, il encaisserait en revanche immédiatement la TVA à 20% lors de l'achat de tout logement neuf.
