Immobilier : « Comment vérifier que l'augmentation de mon loyer est légale ? »

Votre propriétaire peut, dans certains cas bien encadrés, augmenter votre loyer. Mais comment savoir de combien il est en droit de le faire ? Aujourd'hui, MoneyVox répond à cette question.

Bonjour Boubouchka, et merci pour votre question.

Selon l'Insee, en 2022, la part des locataires en France s'établissait à 40%. Pour ces millions de Français dont vous faites partie, louer un appartement ou une maison peut impliquer, en effet, des augmentations de loyers au cours du bail.

Pour rappel, un propriétaire peut, sous certaines conditions, procéder à une hausse du loyer du locataire. En effet, l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et modifié par la loi du 22 août 2021 indique que « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

Vous l'aurez compris, l'augmentation ne peut survenir qu'une fois par an, et seulement si cela est mentionné dans le contrat. De plus, le montant de la hausse est encadré par l'indice de référence des loyers. Par exemple, en juillet 2024, pour un loyer de 1000 euros, la hausse ne pourra pas excéder 32,6 euros. Vous faites état, Babouchka, d'une hausse de loyer d'une cinquantaine d'euros par an. Pour cela, il faut que votre loyer de base soit au moins de 1 500 euros (+45 euros dans ce cas).

Une augmentation toujours encadrée

Un propriétaire est légalement tenu de respecter l'Indice de référence des loyers pour recalculer le loyer de son locataire. En cas d'infraction avérée, le bailleur qui aurait perçu des montants trop élevés sera tenu de rembourser le différentiel. En revanche, dans certains cas, le loyer peut exceptionnellement être majoré en cours de bail si le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration à ses frais. C'est le cas par exemple dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Dans ce cas, le propriétaire et le locataire doivent alors convenir ensemble de la majoration du loyer, soit par une clause, soit par un avenant au contrat de location.

Une autre chose peut expliquer cette hausse de loyer d'une cinquantaine d'euros. En effet, la révision du loyer se fait toujours sur la base du loyer hors charges. Les charges locatives, payées par le propriétaire et qui peuvent être récupérées auprès du locataire, concernent les dépenses des services liées au logement et à l'usage de l'immeuble (comme l'entretien de l'ascenseur par exemple), les frais d'entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l'immeuble mais aussi l'eau froide, l'eau chaude ou encore le chauffage si celui-ci est collectif.

Votre hausse de 50 euros peut donc comprendre la hausse du loyer, mais également une éventuelle augmentation des charges. Pour augmenter les charges du locataire, le propriétaire doit alors apporter des justificatifs pour expliquer cette hausse. Le site du ministère de l'Économie rappelle qu'à compter de l'envoi du décompte des charges, « toutes les pièces justificatives (factures, contrat d'entretien...) doivent être tenues pendant six mois à disposition du locataire. »