Une lectrice de MoneyVox, Ève, paie une partie des charges, celles revenant au locataire. Mais est-il normal de ne pas avoir le tableau des charges de l'appartement qu'elle loue ?

Question posée par Ève, le 18 août 2024

« Bonjour. Mon propriétaire ne m'a jamais fourni le tableau des provisions sur charges locatifs. Je paye des charges depuis 3 ans, sans avoir jamais vu le tableau des charges. Est-ce normal ? Merci. »

Bonjour Ève, et merci pour votre question.

Comme vous le savez, les charges locatives sont des frais initialement payés par le propriétaire, pour couvrir certains coûts d'entretien des parties communes de l'immeuble, frais de gestion ou dépenses liées aux équipements collectifs. Mais certaines charges d'un bien immobilier peuvent être payées par le locataire et non par le propriétaire. Il existe alors deux possibilités : la provision pour charges qui est une avance payée chaque mois qui sera régularisée en fin d'année ou le forfait de charges qui est un paiement fixe qui n'est pas régularisé.

Dans le cas d'une régularisation, sont alors prises en compte les provisions de charges déjà versées et les dépenses effectives engagées par le propriétaire. Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire demande un complément. En revanche, si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu.

Un nécessaire décompte des charges locatives

Pour définir cela, le propriétaire doit, un mois avant la régularisation, communiquer différentes informations à son locataire, parmi lesquelles le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...). De plus, sur demande du locataire, le propriétaire doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Le propriétaire doit également conserver pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte l'ensemble des pièces justificatives, comme les factures, que le locataire est droit de demander.

« Les charges récupérables sont exigibles sur justification »

En effet, l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 décrit les conditions de paiement des charges récupérables. Le texte établit clairement que « les charges récupérables sont exigibles sur justification ».

Ainsi, Ève, si votre bailleur ne vous communique pas le décompte des charges, alors ce propriétaire ne répond effectivement pas aux exigences fixées par la loi.

Immobilier locatif : ces charges récupérables qu'un locataire devra payer au propriétaire