En plus de la longue liste de documents exigés pour une location, certains propriétaires demandent une lettre de motivation. Est-ce une pratique légale ? MoneyVox a vérifié.

Le Figaro Immobilier, MonBailleur.fr, Bien Ici... Des sites très sérieux proposent des modèles de lettre de motivation pour appuyer sa demande de location...

Selon eux, elle offre l'opportunité de se présenter de manière plus approfondie, au-delà des simples papiers formels présents dans le dossier et permet ainsi de se démarquer des autres candidats.

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Une pratique illégale...

Est-ce pour autant une pratique légale des propriétaires ? Non, car la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location a été clairement définie dans un décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Peuvent être exigés :

  • Un justificatif d'identité en cours de validité (au choix : carte nationale d'identité française ou étrangère ; passeport ; permis de conduire ; document justifiant du droit au séjour comme une carte de séjour temporaire, carte de résident...).
  • Un seul justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer ; attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; dernier avis de taxe foncière...).
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, selon les situations (contrat de travail ou de stage ; copie du certificat d'identification de l'Insee, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ; copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ; carte d'étudiant...).
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources (dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaires ; justificatif de versement des indemnités de stage ; justificatif de versement des indemnités, retraites, prestations sociales et familiales perçues lors des trois derniers mois ; avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers...).

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...mais qui se répand

Pourtant, de nombreux témoignages fleurissent sur les réseaux sociaux, montrant que cette pratique - illégale - n'est pas marginale. « Une copine a postulé pour un appartement à Paris. 98 candidatures, 30 dossiers retenus, et il faut écrire une lettre de motivation... Où va-t-on ? C'est de la folie », témoigne un internaute sur X (ex-Twitter). Un autre, directement concerné par la rédaction d'une lettre, pense qu'elle était destinée à « estimer [s]on niveau d'éducation ».

En réalité, cette nouvelle demande des propriétaires, apparue après la pandémie de covid-19, est limitée à l'Île-de-France. « C'est une tendance surtout parisienne. Mais ce qui est plus inquiétant, c'est que nous voyons cela émaner parfois directement d'agences immobilières », s'alarme Patrice Petit, responsable de la partie « administration de biens » chez Orpi, auprès de 20 Minutes.

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Si un propriétaire vient à exiger une lettre de motivation, le locataire peut le signaler à la répression des fraudes (DGCCRF), se tourner vers une association de consommateur comme la CLCV, ou demander de l'aide à l'Adil (Agence départementale d'information sur le logement).