Un doute au moment de remplir votre déclaration de revenus ? Il est possible d'obtenir une prise de position l'administration, appelée rescrit, qui l'engage et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale.

Quelques exemples du type d'interrogations qui peuvent être posées via cette démarche : est-ce que je remplis les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel ? Suis-je éligible à un dispositif davantage fiscal ?

Simplification des demandes

Un décret publié ce jeudi 24 avril vient faciliter la demande de rescrit. Il n'est plus obligatoire de passer par une lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'administration. Par ailleurs, « dans un même souci de simplification, le présent décret supprime l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration ».

Toutefois, la demande doit intégrer plusieurs informations pour être recevable : notamment le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone. Elle doit aussi inclure « une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l'administration se prononce en toute connaissance de cause » ainsi que « le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l'administration pour qu'elle prenne position et, dans la mesure du possible, l'analyse que vous en faites ».

Une réponse sous 3 mois

Il est possible de trouver des modèles sur le site impots.gouv. La démarche peut être faite via l'espace particulier sur impôts.gouv.fr puis sur l'onglet « autres services », rubrique « demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit > Accéder au formulaire ».

Point important à noter : la demande de rescrit doit être faite avant la fin du délai pour faire votre déclaration. Deux options, en l'absence d'obligation déclarative, la demande doit être déposée avant la date de paiement de l'impôt concerné ou bien avant la réalisation de l'opération envisagée. L'administration a un délai de 3 mois pour répondre.

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