Quelques milliers d'euros qui veulent dire beaucoup pour les 3 millions d'auto-entrepreneurs français. L'Urssaf a communiqué le 20 février dernier les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise. Les commerçants pourront désormais continuer à profiter de ce statut jusqu'à 203 100 € et les prestataires de services jusqu'à 83 600 €. Une bonne nouvelle pour celles et ceux qui veulent encore éviter de passer au régime réel.
Une augmentation triennale annoncée, mais pas encore inscrite dans la loi
Une hausse de 14 400 € pour la vente de marchandises et de presque 6 000 € pour la prestation de services. La traditionnelle revalorisation triennale, bien que non prévue par la loi de Finances 2026, aura donc bien lieu. Depuis 2018, les plafonds de la micro-entreprise auront ainsi augmenté de 33 100 € pour les commerçants et d'un peu plus de 13 000 € pour les prestataires de service. Les nouveaux plafonds devraient en toute logique être applicables jusqu'en 2028.
Une information passée un peu en catimini, puisque c'est l'Urssaf des auto-entrepreneurs, puis le site « Service Public Entreprendre » qui ont d'abord annoncé ce changement. Une nouvelle qui en a surpris plus d'un car à ce jour, l'article 50-0 du CGI, texte législatif de référence pour les micro-entrepreneurs, n'a toujours pas été modifié. Faut-il s'en inquiéter ? A priori non, puisque le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si l'on peut continuer ou non à bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1. En théorie, la mise à jour du texte de loi peut donc attendre le 1er janvier 2027...
TVA, proratisation et tolérance sur 2 ans : un fonctionnement inchangé
Pas de changement en revanche du côté de la TVA. La proposition issue de la loi de Finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € n'a pas refait surface. Les seuils restent donc fixés à 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement, et 37 500 € pour les prestataires de services et les activités libérales.
Le fonctionnement des plafonds reste aussi le même : en cas d'activité mixte (vente et prestations de services), les plafonds ne se cumulent toujours pas. Désormais, le chiffre d'affaires global ne devra donc pas dépasser 203 100 €, avec un chiffre d'affaires maximal de 83 600 € pour les prestations de services.
Ces seuils sont toujours à proratiser en cas de début d'activité en cours d'année et l'Urssaf continuera d'appliquer une année de tolérance en cas de dépassement des plafonds.