Si un contribuable peut désigner un représentant auprès de l'administration fiscale, il importe que les termes de ce mandat soient très précis et détaillés.
Pour la Cour de cassation en effet, si un mandat donné à un expert comptable pour signer, adresser et recevoir les correspondances, déclarations et demandes d'information, il ne concerne pas les éventuelles procédures de redressement.
Un contribuable estimait que la notification de son redressement était nulle puisqu'elle lui avait été adressée personnellement alors qu'il avait élu domicile chez son expert-comptable pour ses relations avec le fisc. Il estimait que l'administration ne pouvait pas ignorer sa décision.
Un contribuable est libre de désigner un représentant et l'administration est alors tenue de n'envoyer ses courriers qu'à ce dernier, avait jugé la Cour en octobre 2018, annulant une procédure de redressement parce que l'administration n'en avait pas tenu compte.
Mais le mandat donné doit prévoir précisément pour quels échanges il est donné, viennent de préciser les juges. Il faut notamment, si c'est le cas, qu'il soit indiqué que le mandat vaut aussi pour les échanges en cas de procédure contentieuse. Le mandat ne peut pas être considéré comme général, selon la Cour, et sans ces précisions le juge peut considérer que le mandataire n'a pas le pouvoir de tout recevoir et que le fisc peut s'adresser directement au contribuable.
(Cass. Comm, 7.7.2021, P 19-16.970).