L'Etat a récupéré l'an dernier 10,7 milliards d'euros à la suite des contrôles fiscaux, qui ont presque leur niveau record de 2019, avant la crise sanitaire, durant laquelle les contrôles avaient largement baissé, a indiqué jeudi le ministère des Comptes publics. En 2020, 7,8 milliards d'euros avaient été recouvrés, contre 11 milliards d'euros en 2019, un record.
Au total, le montant des impôts éludés et réclamés par le fisc aux particuliers et aux entreprises s'est élevé à 13,4 milliards d'euros en 2021, selon les données de la direction générale des finances publiques (DGFiP), contre 8,7 milliards d'euros en 2020 et 11,4 milliards en 2019.
Ces « très bons résultats » proviennent « des efforts engagés depuis plusieurs années par la DGFiP pour renforcer son arsenal d'analyse de données de masse (datamining) qui permet, par un croisement des nombreuses données détenues par l'administration fiscale, de toujours mieux cibler les contrôles fiscaux », assure le ministère des Comptes publics dans un communiqué.
Ainsi, 45% des contrôles engagés en 2021 l'ont été après le recours au datamining, qui ont finalement abouti à la notification de 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités, sur les 13,4 milliards d'euros notifiés globalement. L'an dernier, le fisc a notamment visé les fraudes à la TVA et la fraude patrimoniale, précise-t-il.
Fraude fiscale : un arsenal de lutte renforcé depuis 2018
La France a renforcé ces dernières années son arsenal de lutte contre la fraude fiscale, en particulier avec une loi dédiée de 2018, qui a créé une « police fiscale », élargi le « plaider coupable » au domaine fiscal et assoupli le « verrou de Bercy », qui oblige désormais l'administration fiscale à transmettre à la justice les faits de fraudes supérieures à 100 000 euros.
Ainsi il y a eu l'an dernier plus de 1 200 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale transmises aux parquets, soit 25% de plus qu'en 2019, pour un montant de droits « de l'ordre de 540 millions d'euros ».
« Au total 1 620 dossiers de fraude à l'impôt (fraude fiscale + escroquerie fiscale) ont été transmis aux parquets, auxquels s'ajoutent 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité », résume le ministère.
8 000 entreprises se sont vu réclamer des aides publiques indument versées, tandis que des contrôles a priori sur le fonds de solidarité ont permis d'écarter plus de 2,54 millions de demandes infondées représentant plus de 10 milliards d'euros de versements.
« Droit à l'erreur »
Quant aux mesures visant à améliorer les relations entre l'administration et les entreprises dans la logique du « droit à l'erreur », elles ont continué de monter lentement en puissance. Plus de 800 PME sont désormais dans une logique d'accompagnement personnalisé, contre une cinquantaine à fin octobre 2019, 10 grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire sont rentrées dans le nouveau service de partenariat fiscal, l'an dernier. Elles étaient 39 début 2021, sur un objectif de 63 à fin 2022, et un potentiel éligible de 5 800 ETI et 287 grandes entreprises.