Un salarié ne peut pas réclamer une indemnisation à son patron parce que le versement en une fois d'un rappel de salaires aurait exceptionnellement alourdi son impôt sur le revenu.
Pour la Cour de cassation, il n'y a pas à tenir compte des conséquences fiscales dans le calcul d'une indemnisation.
Le procès opposait à une entreprise un employé syndicaliste dont le licenciement avait été annulé et qui avait été réintégré deux ans plus tard. Ayant reçu en une seule fois les salaires qui auraient dû lui être versés chaque mois, son imposition sur le revenu s'était trouvée augmentée lors de cette année-là. Il réclamait à son patron la prise en charge de ce supplément d'impôt.
Cette augmentation, disait-il, est liée à la faute de l'entreprise qui a prononcé un licenciement nul et elle n'aurait pas eu lieu sans ce licenciement puisque les salaires auraient été versés mensuellement.
Mais pour les juges, le préjudice indemnisable ne s'étend pas aux conséquences fiscales de la réparation reçue.
(Cass. Soc, 6.4.2022, Z 20-22.918).