La Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de renseigner avant le 30 juin 2023 qui habite dans le logement.
Si vous êtes propriétaire, vous aurez bientôt une nouvelle obligation : réaliser une « déclaration d'occupation » pour chacun des logements que vous possédez. L'idée est donc de renseigner l'Etat sur les personnes occupant ces logements. La démarche n'est donc à effectuer que pour les locaux d'habitation. Si vous possédez par exemple un parking que vous louez, cette nouvelle démarche ne vous concerne pas.
Une démarche à effectuer depuis votre espace impots.gouv
Mais quelle est son utilité réelle ? Vous le savez sans doute, la taxe d'habitation vit ses derniers instants. Jusqu'ici supprimée pour 80% des ménages les plus modestes, la taxe d'habitation sur la résidence principale a vécu sa dernière année en 2022.
Annoncée en 2017 par Emmanuel Macron, l'exonération de cette taxe sera effective pour l'intégralité des ménages à partir de cette année 2023. Toutefois, les résidences secondaires sont par exemple toujours soumises à cette taxe. Pour déterminer qui doit encore la régler, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a donc mise en place cette déclaration supplémentaire aux services des impôts.
34 millions de propriétaires concernés
Concrètement, comment ça marche ? C'est très simple. Il vous suffit, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, de vous connecter sur votre espace personnel impots.gouv. De là, il vous suffit d'aller dans l'onglet « Biens immobiliers ». Pour chacun de vos biens, une « déclaration d'occupation et de loyer » est attendue.
Bercy indique que les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration. Selon la DGFIP, « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ».
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