Alors que tous les propriétaires de biens immobiliers devront remplir avant le 30 juin 2023 une nouvelle déclaration obligatoire auprès du Fisc, MoneyVox répond à la question de Lanabe, qui se demande si les biens à l'intérieur d'une SCI familiale sont concernés.

Question de Lanabe, du 10 mars 2023

« Bonjour, je viens de parcourir l'article sur la nouvelle obligation des propriétaires de déclarer pour chacun des locaux. Les biens à l'intérieur d'une SCI familiale sont ils concernés ? Merci pour votre réponse. »

Bonjour Lanabe,

Vous n'êtes pas sans le savoir, les propriétaires doivent, avant le 30 juin, remplir depuis leur espace personnel des impôts une nouvelle déclaration obligatoire, qui vise à établir qui doit encore s'acquitter d'une taxe sur son logement.

Car si la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, les résidences secondaires et les logements vacants restent soumis à imposition. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFip), « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ».

Les biens en SCI également concernés par la déclaration

La déclaration doit être faite pour les résidences principales, pour les résidences secondaires, mais aussi pour les logements loués par exemple. Comme le rappelle la DGFiP, « cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). » Lanabe, vous l'aurez compris, vous devez également remplir une déclaration pour les biens acquis à l'intérieur de votre SCI familiale.

Cependant, contrairement aux autres propriétaires, la démarche doit être effectuée depuis votre espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service Gérer mes biens immobiliers (GMBI). « Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l'option gérer mes biens immobiliers », peut-on lire sur le site des impôts.

Alors qu'une amende de 150 euros par local non-déclaré est prévue en cas de manquement, la DGFiP assure aux Échos que « l'administration fera preuve de bienveillance en 2023. L'objectif, cette année, est d'abord de faire connaître cette obligation déclarative et qu'une majorité la complète. »