Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour faire la nouvelle déclaration obligatoire sur les biens immobiliers. Si vous avez changé de bien en cours d'année et que le nouveau n'apparaît pas dans votre espace personnel, voici comment faire.
La nouvelle déclaration obligatoire pour tous les propriétaires, à renseigner avant le 30 juin, doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ». Selon la DGFiP, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 71,4 millions de locaux.
Le 1er janvier comme date de référence
Mais si sur le papier, la déclaration peut se faire en quelques clics dans l'onglet « Biens immobiliers » de son espace personnel des impôts, de nombreuses questions se posent encore.
Que faire par exemple si j'ai changé de bien entre janvier et le 30 juin 2023 ? La DGFiP explique auprès de MoneyVox que « le principe est de déclarer avant le 30 juin 2023 l'occupant au 1er janvier 2023. Ensuite, la déclaration est à faire uniquement en cas de changement. Vous pouvez ainsi déclarer au fil de l'eau vos changements, le service étant ouvert 365 jours sur 365. Tous les changements d'occupants qui ont eu lieu jusqu'au 1er janvier inclus doivent être déclarés avant le 30 juin suivant. »
La situation est la même si vous changez de locataire, confirme la DGFiP à MoneyVox. Par exemple, si vous avez eu un locataire jusqu'au 20 mars 2023, puis une nouvelle locataire à partir du 21 mars 2023, vous devez d'abord déclarer le premier locataire avant le 30 juin 2023, mais vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour faire une nouvelle déclaration pour notifier le nouvel occupant du logement.
Une aide du fisc à votre disposition
Vous avez du mal à vous y retrouver dans ce que vous devez déclarer ? Vous pouvez vous faire aider par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h ou en vous rendant directement dans le service des impôts ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé ». De plus, aucune amende ne sera envoyée avant le début de l'année prochaine. La DGFiP commencera par envoyer des relances avant de sévir.
