Le Nouveau Front Populaire, alliance de la gauche pour les législatives anticipées, a présenté vendredi son programme de « rupture » qui sera appliqué en cas de victoire. Suppression du prélèvement forfaitaire unique, réformer l'impôt sur l'héritage... Voici les principales mesures fiscales annoncées.
Les mouvements de gauche, de Place publique aux Insoumis en passant par les Ecologistes, le PCF et le Parti socialiste, réunis au sein du Nouveau Front Populaire pour les élections législatives, ont dévoilé ce vendredi leur programme. Celui-ci prévoit notamment l'adoption d'un projet de loi de finances rectificative le 4 août, « pour se doter d'une politique fiscale juste ». Parmi les mesures présentées figurent un nouveau barème de l'impôt sur le revenu de 14 tranches contre 5 aujourd'hui, et ce afin d'accroître sa progressivité. Autrement dit la tranche la plus élevée aujourd'hui à 45% devrait être nettement relevée.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0% |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Barème inscrit dans la loi de finances pour 2024.
Rendre la CSG progressive
Destinée au financement de la Sécurité sociale, la Contribution Sociale Généralisée est payée sur la plupart des revenus (salaire, retraite, placement...) même si des exonérations spécifiques existent. La CSG rapporte environ 130 milliards d'euros par an, c'est la plus grande source de revenus pour l'Etat après la TVA, mais loin devant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou encore l'impôt sur la fortune immobilière. Il faut savoir que la CSG n'est pas répartie de la même manière sur l'ensemble des contribuables. Pour les salariés, pas de progressivité : l'effort est de 9,2% quel que soit le montant du salaire. Il en va de même pour les indépendants, et pour la taxation des revenus de patrimoine ou de placement.
Pour les retraités, en revanche, il existe 4 taux possibles de CSG : le taux nul (0%), le taux réduit (3,8%), le taux médian (6,6%) ou le taux normal (8,3%).
ISF climatique
Le nouveau Front populaire entend rétablir un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé avec un volet climatique. L'ISF a été remplacé par l'IFI depuis 2019. Le programme entend également faire le ménage dans les niches fiscales en supprimant celles jugées « inefficaces, injustes et polluantes ».
Autre réforme annoncée : réformer l'impôt sur l'héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum. Aujourd'hui, la succession entre époux ou partenaires de Pacs est exonérée d'impôts. Pour les enfants, les transmissions de patrimoine au décès sont exonérées de droits de succession jusqu'à 100 000 euros pour chaque enfant.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
Une fois l'abattement dépassée, c'est le barème en ligne directe qui s'applique : il commence à 5% pour grimper à 45% quand le patrimoine transmis s'approche de 2 millions d'euros par enfant.
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Un récent rapport du Conseil d'analyse économique soulève un constat global : plus de 85% des successions en ligne directe, c'est-à-dire avec au moins un enfant héritier, ne sont pas imposées.
Héritage : qui paie les droits de succession et combien ?
Disparition de la flat tax
Sans surprise, la suppression de la flat tax figure aussi parmi les mesures comme c'était déjà le candidat pour tous les candidats de gauche à la dernière présidentielle. Le prélèvement forfaitaire unique, était l'une des principales mesures fiscales du « candidat Macron 2017 ». Depuis 2018, tous les revenus du capital – intérêts des livrets fiscalisés, dividendes, plus-values tirées d'un placement financier, etc. – sont imposés par défaut à 30%, soit 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales.
Le programme prévoit aussi le rétablissement de l'exit tax. Ce dispositif d'« imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France » est un impôt créé en 2011 pour dissuader les contribuables aisés de pratiquer l'expatriation fiscale vers des pays à l'imposition réduite. L'exit tax est toujours en vigueur mais un nouvel assouplissement est entré en vigueur cette année. Il faudra attendre d'avoir plus de détails sur le programme du nouveau Front populaire pour voir ce qu'il entend précisément faire avec l'exit tax.
A noter enfin l'instauration d'une taxe kilométrique sur les produits importés.
