Avez-vous déclaré l'occupation de votre bien immobilier ? Si ce n'est pas le cas, pas de panique : il est encore possible d'y remédier. Le fisc n'applique pas encore l'amende prévue pour les propriétaires de bonne foi.
Les contribuables avaient jusqu'au 30 juin pour déclarer l'occupation ou la non occupation de leur(s) bien(s) immobilier(s) dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur votre espace impots.gouv.fr. Interrogée par Le Parisien, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que 89% des biens ont fait l'objet d'une déclaration d'occupation (contre 83% en 2023), soit 4,8 millions de locaux. Et ce n'était pas gagné. En effet, au 11 juin dernier, il n'y en avait que 2,7 millions. « Parmi eux, il y a des propriétaires qui n'avaient pas fait de déclaration l'an passé, d'autres qui ont déménagé et enfin certains qui ont effectué une mise à jour de l'occupation de leurs locaux », a précisé la DGFIP.
L'année dernière, lors de la mise en place du service, de nombreux bugs techniques avaient eu lieu. Pour éviter de nouvelles mésaventures, le fisc a multiplié cette année les moyens pour prévenir et guider les contribuables. Des mails ou des courriers ont été envoyés aux propriétaires qui n'avaient pas effectué leur déclaration en 2023 et des alertes ont été mises en place lors de la déclaration de revenus au printemps. Contrairement à l'année dernière, un formulaire papier a même été mis à disposition. Malgré cela, 8 millions de biens n'ont toujours pas fait l'objet d'une déclaration.
Une amende de 150 euros sous condition
En cas de non déclaration, les propriétaires s'exposent à une pénalité : « une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude », précise le Code général des impôts. En 2023, le fisc avait fait le choix de ne pas appliquer cette amende. Il semblerait que ce soit encore le cas cette année, contrairement à ce qui était annoncé. « Pour l'instant, nous sommes encore dans la pédagogie. Nous faisons preuve de bienveillance vis-à-vis des propriétaires de bonne foi. Mais nous ne nous interdisons pas d'appliquer l'amende au cas par cas », a précisé le fisc au Parisien.
Si vous faites partie des contribuables n'ayant pas encore déclarer l'occupation de leur bien, sachez qu'il est encore possible d'y remédier. La plateforme reste accessible toute l'année.
