La Cour des comptes a estimé mercredi « possible de mener une réforme » des droits de succession, « l'une des impositions les moins bien acceptées » par les Français, pour améliorer son « équité », à condition que cette réforme se fasse « à rendement constant ».

Les droits de succession, qui visent à taxer l'héritage perçu selon le montant et le lien de parenté entre l'héritier et le défunt, ont une « fonction redistributrice », et sont jugés « favorablement par la théorie économique », explique la Cour des comptes, dans un rapport présenté mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Les recettes de l'Etat issues de ces droits de succession ont « plus que doublé entre 2011 (7 milliards d'euros) et 2023 (16,6 milliards d'euros) », note l'institution. Mais « une réforme des droits de succession, si elle devait intervenir, devrait nécessairement se faire à produit constant », insiste l'institution dans son rapport, la situation des finances publiques ne permettant « aucune baisse de prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensées par des économies en dépense ».

Une assiette réduite notamment par l'assurance vie

Car « malgré la croissance du produit de l'impôt, l'assiette des droits de succession reste fortement réduite par des dispositifs (...) dont l'impact sur les finances publiques est mal connu », rappelle la Cour.

L'institution cite notamment le dispositif dit « Pacte Dutreil », qui permet des avantages fiscaux sur la transmission d'entreprises familiales, ainsi que le régime fiscal des assurances-vie, « plus favorable que le droit commun ». Ces dispositifs fiscaux dérogatoires « favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants », résume la Cour.

Une éventuelle réforme pourrait donc être « fondée sur un resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux, permettant d'améliorer l'équité de cet impôt ».

Une imposition mal acceptée

En dépit des « justifications économiques sérieuses » de cette imposition, elle demeure « mal acceptée en France, dans le contexte d'une fiscalité du patrimoine globalement élevée », pointe aussi la Cour.

Surtout, l'institution met en avant le caractère « parcellaire » des « données chiffrées relatives aux droits de succession ». « Faute de données plus précises et actualisées, il est difficile de paramétrer avec précision les scénarios de réforme », explique-t-elle, prônant « la réalisation d'une étude statistique (...) avant toute évolution législative ».

La fiscalité sur les successions revient régulièrement dans le débat français. Lors de la campagne pour la présidentielle de 2022, Emmanuel Macron avait proposé de relever de 100.000 à 150.000 euros l'abattement sur les successions en ligne directe, sans réaliser cette réforme ensuite, et son opposant Jean-Luc Mélenchon, d'instaurer un héritage maximal de 12 millions d'euros.