« L'État peut-il confisquer nos comptes bancaires et assurances vie pour rembourser sa dette ? »

Bonjour Jod, et merci pour votre question. La dette de la France est au cœur de l'actualité des dernières semaines. Elle s'élevait à 3 600 milliards d'euros à la fin juin 2026, selon l'Insee, contre 850 milliards d'euros en 2000. Elle devrait grimper en 2027 à 121,7% du PIB, au risque, si sa trajectoire n'est pas maîtrisée, « d'un étouffement financier », a alerté la présidente de la Cour des comptes Amélie de Montchalin. Dans ce contexte, la charge de la dette, c'est-à-dire le montant des intérêts à rembourser, sera supérieure à 90 milliards d'euros l'année prochaine et dépassera la barre des 100 milliards d'euros en 2028.

Un fardeau de plus en plus lourd à financer alors que le gouvernement table sur un déficit de 156 milliards d'euros en 2027, soit 5% du PIB. Depuis 52 ans, l'État n'arrive pas à équilibrer son budget. Il faut remonter à 1974 pour avoir un budget dans le vert.

Le « spread », mesure de la méfiance des marchés envers la dette française

Des taux d'intérêt qui s'envolent

La situation est donc compliquée, d'autant plus que la perspective de l'élection présidentielle réduit la probabilité d'un compromis du Parlement sur le projet de budget 2027. Sans compter un contexte de fort mécontentement social, illustré par les violences et les pillages de mi-octobre. Certains investisseurs sur les marchés financiers commencent à s'inquiéter de ces nombreux signaux négatifs.

La France parvient toujours à trouver des prêteurs, mais à un coût de plus en plus élevé. Le taux d'intérêt de la dette française à dix ans a ainsi dépassé ces dernières semaines le seuil de 5%, pour la première fois depuis 2002.

Dans ce contexte, l'État peut-il confisquer l'argent des Français pour rembourser la dette du pays ? « C'est juridiquement impossible. Ce serait contraire à un principe : le droit de propriété, garanti constitutionnellement et par la Cour européenne des droits de l'homme », explique Jérôme Lasserre Capdeville, spécialiste de droit bancaire et professeur à l'Université de Strasbourg. Nous l'avions interrogé en mars 2025 alors que la même question avait été posée par de nombreux lecteurs de MoneyVox suite aux annonces du chef de l'Etat concernant le financement du réarmement de la France face à la menace russe.

« A aucun moment l'Etat ne peut venir ponctionner une somme d'argent sur les comptes épargne des Français. Il ne le pourrait pas non plus sur les comptes courants »

« A aucun moment l'Etat ne peut venir ponctionner une somme d'argent sur les comptes épargne des Français. Il ne le pourrait pas non plus sur les comptes courants. Les personnes qui véhiculent et partagent ce type de propos diffusent de la désinformation », abonde la Fédération bancaire française (FBF), interrogée elle aussi par nos soins l'an dernier.

« L'argent des Français appartient au Français. La seule façon pour un État démocratique de prélever de l'argent sur des revenus et du patrimoine, ça s'appelle l'impôt qui est voté par le Parlement. L'État ne peut pas se servir de manière discrétionnaire », précisait alors l'économiste Philippe Crevel.

Le Parlement a ainsi acté depuis le 1er janvier 2026 une hausse du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax de 30% à 31,4% sur les intérêts de nombreux placements comme les livrets bancaires, les comptes à terme, les PEA ou encore les comptes-titres ordinaires. En revanche, la fiscalité de l'assurance vie est restée inchangée. Selon un récent sondage, plus d'un Français sur cinq envisage d'épargner plus en 2027 par crainte d'une éventuelle hausse de la fiscalité pour rembourser la dette publique.

Un blocage exceptionnel des comptes bancaires et assurances vie

À noter cependant qu'un blocage des comptes courants est possible en cas d'instabilité financière pour éviter des retraits massifs susceptibles d'entraîner des faillites bancaires, rappelait Philippe Crevel. Une mesure fixée par l'article L612-33 du Code monétaire et financier et qui peut être décidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France. Le gendarme des banques a alors la possibilité de demander aux banques de limiter, voire d'interdire certaines opérations pendant un certain temps. Un cas de figure inédit en France, mais qui s'est produit à Chypre et en Grèce lors de la crise des dettes souveraines.

Un principe similaire s'applique à l'assurance vie : depuis 2016, avec la loi Sapin 2, un blocage des retraits peut également intervenir sur les contrats d'assurance vie pendant une période de 3 mois, renouvelable une fois. C'est le Haut Conseil pour la stabilité financière (HCSF), rattaché à la Banque de France et à l'ACPR, qui peut activer le mécanisme en cas de crise.