Un nouveau décret publié le 6 juillet au Journal Officiel vient ajouter de nouvelles conditions de déblocage anticipé de l'épargne entreprise, le PEE.
Un nouveau décret publié le samedi 6 juillet au Journal Officiel relate les nouvelles dispositions de déblocage anticipé applicables au Plan épargne entreprise (PEE). Une fois l'épargne placée sur le PEE, elle est normalement bloquée pendant 5 ans. Mais sous certaines conditions, le salarié peut liquider son plan et récupérer son épargne avant le terme du délai de 5 ans. Voici les nouveaux cas de déblocage anticipé du plan épargne entreprise.
Les nouvelles conditions de déblocage anticipé
De nouvelles dispositions de déblocage anticipé viennent compléter les conditions existantes :
- Financer la rénovation énergétique de la résidence principale ;
- L'activité de proche aidant. Le décret précise que dans ce cas, le déblocage « peut intervenir à tout moment » ;
- L'achat d'un véhicule propre. Les véhicules éligibles doivent utiliser « l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie », précise encore le décret. Selon Capital, les véhicules (quadricycles à moteur, camionnettes, voitures, véhicules à deux ou trois roues) doivent par ailleurs comporter 8 places maximum
Le Plan épargne entreprise est un produit sur lequel le salarié peut verser les sommes qu'il reçoit de la participation ou de l'intéressement. Il peut aussi effectuer des versements volontaires qui ne peuvent pas être supérieurs au quart de sa rémunération annuelle brute.
Il était déjà possible jusqu'ici d'effectuer un déblocage anticipé sous certaines conditions : invalidité, décès, surendettement et l'achat ou la construction (ou l'agrandissement) de sa résidence principale. Le plan pouvait aussi déjà être débloqué en cas de divorce, violences conjugales, mariage, PACS ou encore naissance d'un enfant et rupture du contrat de travail. Ces nouvelles conditions viennent s'ajouter à celles pré existantes.
