A l'exception de quelques produits défiscalisés, les prélèvements sociaux sont applicables aux revenus des produits bancaires. Certains de ces produits bénéficient également des taux historiques de cotisations.
Quels produits d'épargne sont soumis aux taux historiques ?
Autrefois largement répandue sur les PEL, les PEA ou l'assurance vie, l'application des taux historiques a été limitée au fil du temps par les gouvernements successifs. Ce dispositif ne concerne plus qu'une poignée de cas particuliers :
- Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, pendant leurs 10 premières années, soit au mieux jusqu'en 2021.
- Les versements d'intéressement ou de participation sur un PEE, effectués avant 2018 et pendant 5 ans, soit au mieux jusqu'en 2022.
- Les versements effectués avant 2018 sur un PERCO, jusqu'au transfert du produit.
- Les PEA ouverts avant fin 2017, pendant leurs 5 premières années, soit au mieux jusqu'en 2022.
- Les contrats d'assurance vie, ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, sur les gains des huit premières années.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permet de conserver l'avantage « des taux historiques » pour les sommes versées sur les PERCO avant le 1er janvier 2018, et ce jusqu'à la date du transfert vers un nouveau PER d'entreprise collectif (PERECO). Seule condition, le transfert devait être fait avant le 1er janvier 2023.
L'historique des taux de cotisations sociales
Le « taux historique » est une application rétroactive du taux de cotisations sociales qui était en vigueur au moment où les revenus ont été générés. L'application de ce taux historique sur un produit bancaire nécessite que l'ensemble des éléments de calculs (versements, montant des intérêts) soient conservés par l'intermédiaire financier, à chaque date de changement de taux.
Lors de la clôture du produit (le plus souvent), la banque ou l'assureur appliquera le taux correspondant à chaque période de revenus :
Cotisation | Base de calcul |
---|---|
Contribution pour le remboursement de la dette sociale | |
CRDS à 0,5% | Revenus depuis le 1er février 1996 |
Contribution sociale généralisée | |
CSG à 3,4% | Revenus du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 |
CSG à 7,5% | Revenus du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 |
CSG à 8,2% | Revenus du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 |
CSG à 9,9% | Revenus du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 |
CSG à 9,2% | Revenus depuis le 1er janvier 2019 |
Prélèvement social + contributions additionnelles au prélevement social | |
Prélèvement social à 2% | Revenus entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 |
Prélèvement social à 2,2% | Revenus entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 |
Prélèvement social à 3,4% | Revenus entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 |
Prélèvement social à 5,4% | Revenus entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012 |
Prélèvement social à 4,5% | Revenus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 |
CAPS (canicule) à 0,3% | Revenus entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 |
CAPS (RSA) à 1,1% | Revenus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement | |
Prélèvement de Solidarité à 2% | Revenus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 |
Prélèvement de Solidarité à 7,5% | Revenus depuis le 1er janvier 2019 |
Ce qui représente un total de cotisations sociales par période :
Date de début | Date de fin | Taux total de cotisations sociales |
---|---|---|
jusqu'au 31 janvier 1996 | aucune | |
1er février 1996 | 31 décembre 1996 | 0,5 % |
1er janvier 1997 | 31 décembre 1997 | 3,9 % |
1er janvier 1998 | 30 juin 2004 | 10,0 % |
1er juillet 2004 | 31 décembre 2004 | 10,3 % |
1er janvier 2005 | 31 décembre 2008 | 11,0 % |
1er janvier 2009 | 31 décembre 2010 | 12,1 % |
1er janvier 2011 | 30 septembre 2011 | 12,3 % |
1er octobre 2011 | 30 juin 2012 | 13,5 % |
1er juillet 2012 | 31 décembre 2012 | 15,5 % |
1er janvier 2013 | 31 décembre 2017 | 15,5 % (1) |
1er janvier 2018 | 31 décembre 2018 | 17,2 % |
depuis le 1er janvier 2019 | 17,2 % (1) |
(1) même taux avec changement de la répartition
A quel moment les cotisations sociales sont-elles prélevées ?
A part quelques livrets de l'épargne réglementée qui en sont exonérés, les produits bancaires sont assujettis aux prélèvements sociaux. Le plus souvent, ces cotisations sociales sont prélevées automatiquement lors de l'inscription en compte des intérêts. Mais quelques exceptions demeurent :
- Pour l'assurance vie, le prélèvement est opéré chaque année sur la rémunération du fonds en euros (que ce soit un contrat monosupport ou multisupport), et lors des rachats. Voir la fiscalité de l'assurance vie.
- Pour les revenus mobiliers, le prélèvement est intégré à l'impôt sur le revenu. Voir la fiscalité du compte-titres.
- Le Plan épargne en actions (ou PEA-PME), lui, est soumis aux prélèvements sociaux, lors de sa clôture (ou des éventuels rachats). Voir la fiscalité du PEA.
- Le Plan d'épargne logement a longtemps eu des règles particulières en ce qui concerne les cotisations sociales (voir l'historique dans le paragraphe ci-dessous). Aujourd'hui, le produit ne souffre plus d'aucune exception : les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales dès la première année de détention.
PEL : de nombreux changements entre 2006 et 2018
A l'origine, le plan d'épargne logement n'était ni soumis à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. A partir de 1996, les cotisations sociales ont été introduites sur la majorité des revenus de placement, dont les PEL. Le prélèvement de ces cotisations sociales n'était cependant effectué qu'à la fermeture du plan, avec application des taux historiques. La prime d'Etat, elle, était (et est toujours) soumise au taux de cotisations sociales en vigueur, lors de son versement effectif.
En 2006 intervient un sérieux tour de vis concernant à la fois les PEL déjà ouverts à cette date et les nouveaux PEL. Le produit devient imposable au-delà de sa 12e année de détention. Pour les cotisations sociales, elles sont désormais appliquées aux taux historiques lors du 10e anniversaire du plan, puis au taux en vigueur, pendant les années suivantes. Un prélèvement exceptionnel de cotisations sociales est d'ailleurs opéré sur l'ensemble des PEL ouverts de plus de 10 ans.
Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux historique est supprimé : le produit est soumis chaque année aux cotisations sociales en vigueur. Il reste exonéré d'impôts pendant les 12 premières années.
Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, il n'y a plus de régime dérogatoire et le plan ne permet plus d'obtenir de prime d'Etat. Le PEL est soumis chaque année aux cotisations sociales et fiscales via la flat tax.
Les taux historiques de cotisations sociales peuvent donc concerner les PEL jusqu'en 2021, plus précisément les plans ouverts au plus tard le 28 février 2011, à l'occasion de leur clôture ou de leur 10e anniversaire.
Les cotisations sociales et fiscales sur les livrets et la calculatrice d'impôts sur les revenus de placement.
Marie RIALLAND
Après une licence en droit et sciences politiques à Nantes puis un master de journalisme au CELSA en 2005 (Paris-Sorbonne), Marie Rialland s'est... Lire la suite
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