Une loi visant à encadrer les frais bancaires de succession a déjà été promulguée au mois de mai. À partir du 13 novembre 2025, les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages (solde total des comptes inférieur à 5 910 euros), ni sur les successions considérées comme « simples ».
Pour les successions plus « complexes », par exemple lorsque le défunt avait un crédit immobilier ou n'avait pas d'héritier désigné, la loi avait autorisé que des frais soient facturés, mais avait fixé un premier plafond à 1% du montant des sommes détenues.
Un plafonnement à 850 euros
Le décret publié ce jeudi restreint encore plus les frais de succession appliqués : dans tous les cas, ils ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si 1% des sommes détenues dépassait ce montant. Par ailleurs, cette limite sera réévaluée chaque année pour suivre l'inflation.
Le Parlement avait définitivement adopté en mai cette loi proposée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement. Cette initiative faisait notamment suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en 2021.
Après le vote de la loi, la ministre déléguée au commerce et à l'économie sociale et solidaire Véronique Louwagie avait salué « une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire, avant d'ajouter qu'à la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles ».
Héritage : cette nouvelle loi qui va apporter du changement pour vos frais de succession