Annulation de vol, retard conséquent, refus d'embarquement... Vous avez peut-être déjà engagé une procédure pour régler l'une de ces situations.
À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles vont entrer en vigueur dans le cadre de la médiation et des recours collectifs. Désormais, « la médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice », précise Service-Public.fr. Pour les litiges liés à l'aérien, c'est le médiateur Tourisme et Voyage qui est compétent en la matière. Si vous ne choisissez pas cette solution, votre action en justice pourrait être irrecevable.
Transports : une très mauvaise nouvelle pour votre indemnisation en cas de retard de vol
Privilégier les résolutions à l'amiable
Autre changement, les passagers ne peuvent désormais plus saisir le tribunal par simple requête et doivent « faire leur demande par voie d'assignation ». Cette dernière « peut être faite au nom d'un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d'une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu'au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins) ».
Ces mesures ont pour but de privilégier une résolution à l'amiable des contentieux, face à la multiplication des litiges.
À quels remboursements ai-je droit quand mon avion est annulé ?
Pour rappel, en cas de vol annulé et si ce dernier est concerné par le droit à l'assistance de l'indemnisation, vous pouvez recevoir une compensation. Elle s'élève à 250 euros pour les vols de 1 500 km et moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km hors UE et 600 euros pour ceux de plus de 3 500 km.