Vers une hausse de l'exonération des droits de succession ? Alors que les débats sur le projet de loi finances pour 2025 sont en cours à l'Assemblée nationale, un amendement (porté par l'alliance de l'UDR d'Eric Ciotti et du RN) élargissant cet abattement fiscal a été adopté, ce jeudi 24 octobre.

Actuellement, au moment d'une succession, il existe un seuil de 100 000 euros pour lequel l'héritage reçu n'est pas imposé. Un barème par tranche s'applique, avec une imposition allant de 5% à 46% en fonction des sommes qui sont léguées au-delà de ce seuil. Il est aussi possible pour chaque parent de donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans, sans payer de droits de donation.

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Un abattement relevé à 120 000 euros

L'amendement adopté propose de relever l'abattement de 100 000 euros à 120 000 euros « pour les donations et successions en ligne directe », donc pour celles qui concernent les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants

Selon son porteur, le député UDR Gérault Verny, « une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux. En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d'une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l'économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes ».

La mesure serait financée par « la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs », indique l'amendement. L'adoption de la mesure reste toutefois encore incertaine en attendant la suite des débats ou un éventuel 49.3 qui permettrait au gouvernement de faire passer (en force) son texte initial et de faire le tri parmi les amendements discutés en séance. Le gouvernement a émis un avis défavorable sur cette mesure.

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