Traduisant une mesure du plan pour les travailleurs indépendants annoncé en septembre, les députés ont voté mercredi pour que les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, puissent opter pour l'impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Un amendement en ce sens, soumis par le gouvernement lors de l'examen en première lecture du projet de budget 2022, souligne que « ce dispositif permettra, conformément à la logique générale du plan indépendant, de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels ».
Pour LR, Véronique Louwagie a apporté son soutien à ce dispositif, critiqué par l'Insoumis Eric Coquerel qui a déploré un « bricolage » fiscal dans un contexte « d'ubérisation » des salariés. L'Assemblée a également, toujours par voie d'amendements, décidé de porter de sept à dix ans la durée du statut de « jeune entreprise innovante », mis en place en 2004 et assorti d'avantages fiscaux et sociaux pour soutenir les petites et moyennes entreprises à fort potentiel d'innovation et de croissance.
« Le secteur de la recherche a besoin d'un temps long pour aboutir à des premiers résultats. Il en va notamment ainsi dans le domaine de la recherche biomédicale où les délais de recherche et développement sont étendus par les essais cliniques préalables à la mise sur le marché », fait valoir l'exposé des motifs.