L'indemnité carburant de 100 euros pourra être demandée à partir du 16 janvier sur le site impots.gouv.fr, selon un décret paru mercredi au Journal officiel. Voici les conditions exactes pour en profiter.
La Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé début décembre que la ristourne sur le carburant serait remplacée début janvier par une indemnité de 100 euros.
Mercredi, un décret publié au Journal officiel confirme « la création d'une indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles [...] destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant » pour ces ménages qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail.
Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et imposables en France au titre de l'année 2021. Les demandeurs doivent avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Quelles sont les conditions de revenus ?
Cette aide est réservée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes, via une aide versée en une fois, pour 2023, concernant les ménages situés dans « les cinq premiers déciles » de revenus, soit un revenu fiscal de référence inférieur à 14 700 euros en 2021.
| Composition du foyer | Salaire net mensuel maximum, par foyer |
|---|---|
| Personne seule | 1 314 € |
| Couple avec 1 enfant | 3 285 € |
| Femme seule avec 2 enfants | 3 285 € |
| Couple avec 2 enfants | 3 941 € |
| Couple avec 3 enfants | 5 255 € |
Source : gouvernement. Seuils correspondant au 5ème décile de l'année 2021 (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros).
Précision de Matignon : « Supposant que le salaire correspondant est le seul de revenu du foyer. S'il y a deux actifs, il s'agit de leurs revenus cumulés. »
Quel véhicule est éligible à la prime ?
La demande doit être formulée au titre d'un véhicule à 2, 3 ou 4 roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile/travail et régulièrement assuré à la date de la demande. Sont toutefois exclus les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.
Quand réclamer la prime de 100 euros ?
Le texte précise que la demande d'indemnité pourra être « formulée entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr ».
Elle sera « versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible ».
Des conditions supplémentaires à respecter
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. De même, un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Enfin, les redevables de l'Impôt sur la fortune au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.
