Le premier tour des élections législatives se tiendra le dimanche 30 juin. Que proposent les différents partis concernant les règles de la succession ou de la donation ? Relèvement de l'abattement, taxation des plus gros patrimoines.... Découvrez ce que vous réservent le RN, la majorité présidentielle ou encore le Nouveau Front Populaire.
Les élections législatives se tiendront le 30 juin et 7 juillet prochains. Le Rassemblement National (RN), le Nouveau Front Populaire (NFT) ou encore la majorité présidentielle (Ensemble pour la République) souhaitent apporter du changement aux règles qui régissent les droits de succession et de donation. Quel que soit le résultat de ces élections, les trois principaux camps en lice, se sont prononcés en faveur d'un allègement des droits de succession ou de donation. Voici ce qu'ils proposent.
Le RN pour une donation défiscalisée de 100 000 euros pour les petits-enfants
Ce lundi 24 juin, Jordan Bardella, candidat au poste de Premier ministre pour le Rassemblement National (RN) a annoncé, lors d'une conférence de presse, deux mesures pour « favoriser la transmission vers les jeunes générations ». La première mesure reviendrait à «supprimer les impôts sur les héritages directs pour les familles modestes et classes moyennes ». Aucune précision n'a toutefois été apportée sur les revenus des foyers considérés comme « modestes ». Actuellement, dans le cadre d'une succession parent-enfant, un abattement fiscal de 100 000 euros est appliqué.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
La seconde mesure du RN porte cette fois sur les montants et le délai des donations défiscalisées. Aujourd'hui, un parent peut donner à son ou ses enfants jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans sans qu'il y ait d'impôts à payer. Le RN souhaite réduire ce délai à 10 ans. Et ce n'est pas tout, le parti de Marine Le Pen s'est prononcé sur une augmentation importante du montant défiscalisé pour une donation grand-parent-petit-enfant : le montant passerait à 100 000 euros. Aujourd'hui chaque grand-parent peu donner sans taxation jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans à ses petits-enfants. Ce montant peut être porté à 63 730 euros si le donateur est âgé de moins de 80 ans et les petits-enfants majeurs.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Marine Le Pen a également précisé qu'elle souhaitait exonérer la résidence principale de droits de succession.
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La majorité présidentielle pour le relèvement de l'abattement
La majorité présidentielle est favorable au relèvement de l'abattement sur les donations. Le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le 20 juin dernier dans une conférence de presse vouloir relever le montant de l'abattement en ligne directe. Il passerait de 100 000 à 150 000 euros, mais toujours sur une période de 15 ans. «[Il faut que] des jeunes qui sont à un moment de leur vie où ils ont besoin de dépenser, pour l'achat de leur logement, par exemple, puissent recevoir une donation de leurs parents ou grand-parents, plus simple et moins fiscalisée », avait expliqué Gabriel Attal.
Cette promesse n'est pas nouvelle : Emmanuel Macron avait déjà voulu augmenter l'abattement à 150 000 euros pour les donations en ligne directe.
Le Nouveau Front Populaire pour la taxation des gros patrimoines
Le Nouveau Front Populaire souhaite lui aussi alléger la fiscalité pour les successions modestes et surtout renforcer la taxation des plus gros héritages. La coalition de gauche renvoie au rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) publié fin 2021 « Repenser l'héritage » qui propose notamment de rendre l'imposition plus progressive pour les patrimoines supérieurs à 4 millions d'euros afin de cibler « les plus hauts patrimoines ». Le NFT souhaite par ailleurs instaurer un plafond maximum de 12 millions d'euros aux transmissions de patrimoine.
