Vous êtes détenteur d'un contrat de capitalisation ou d'un contrat d'assurance vie, et vous estimez ne recevoir que peu de conseils concernant ce dernier ? La donne pourrait bientôt changer. En effet, la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 instaurait de nouvelles règles de conduite pour les intermédiaires ou entreprises d'assurance ou de capitalisation.

À compter du 24 octobre 2024, ces derniers devront renforcer leur devoir de conseil. Le but, permettre au souscripteur d'un contrat de bénéficier de conseils pendant toute la durée de vie du contrat, et plus seulement à l'ouverture. Ainsi, lorsqu'un distributeur sera informé d'un changement dans la situation personnelle ou financière d'un client ou dans ses objectifs d'investissement, ce dernier aura l'obligation de renouveler son conseil pour que le contrat demeure approprié, et devra informer le client dans le cas contraire.

Un point obligatoire tous les deux à quatre ans

Deux arrêtés, datés du 12 juin 2024 et publiés au Journal officiel le 16 juin, viennent de plus préciser les nouvelles obligations pour les professionnels concernés. Le premier arrêté vient fixer la durée au-delà de laquelle une actualisation des informations devra être fournie si aucune opération n'a été réalisée sur le contrat. L'arrêté fixe cette durée à quatre ans, et à deux ans quand un service de recommandation personnalisée est fourni.

Ainsi, sauf refus ou absence de réponse du souscripteur ou de l'adhérent, l'intermédiaire devra s'assurer que le contrat demeure approprié. L'arrêté indique également que les versements, rachats et arbitrages programmés ne dispensent pas les professionnels de ce devoir de conseil, et ne comptent donc pas comme « opérations ». En cas de refus ou d'absence de réponse du client, une nouvelle période de deux ou quatre ans débute à la date du refus ou de la relance.

Et ce n'est pas tout : certaines opérations, « susceptibles d'affecter le contrat de manière significative », obligeront également les intermédiaires à respecter ces nouvelles obligations. C'est le cas par exemple en cas de versement, rachat ou arbitrage supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20% de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 euros, ou supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25% de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros.

Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte (UC) constituée de catégories d'OPC principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME rentrent également dans cette catégorie. Ne sont pas concernées en revanche les opérations programmées, les rachats effectués au prorata des supports investis ou les liquidations ou rachats anticipés pour accidents de la vie.

De son côté, le deuxième arrêté fixe à quatre ans « la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation. » Ainsi, tous les quatre ans, le professionnel devra s'assurer que l'orientation de gestion, ou le profil d'allocation, reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant, et ce à compter du 24 octobre 2024.