A partir du 1er juillet 2025, assureurs et banques auront l'obligation de mettre à disposition des assurés un nouveau tableau d'exemples normalisés pour les contrats d'assurance obsèques. Ce document devra notamment mentionner le montant cumulé des cotisations que l'assuré est susceptible de verser en fonction de l'âge de la souscription. Une parade pour éviter certains contrats trop flous et synonymes de très mauvaises surprises pour les assurés.
Un nouveau tableau d'exemples normalisés pour les contrats d'assurance obsèques. Le 8 octobre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l'unanimité un nouvel avis visant à encadrer l'information donnée aux détenteurs d'un contrat obsèques.
Ce nouveau tableau « permet de donner au souscripteur une information sur le montant cumulé des cotisations qu'il est susceptible de verser en fonction de trois âges de souscription (50, 60 et 70 ans) et pour chacune des modalités de cotisations proposées par l'assureur, ainsi que la valeur de rachat du contrat au terme du versement des cotisations et a minima après 45 ans de cotisations pour le paiement viager des cotisations en cas de souscription à 50 ans, 35 ans pour une souscription à 60 ans et 25 ans pour une souscription à 70 ans », explique le CCSF dans un communiqué.
Voici à quoi ce tableau normalisé ressemblera :
| Type de paiement | Durée de paiement | Cotisation annuelle | Cumul des cotisations payées en cas de décès à : | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 65 ans | 70 ans | 75 ans | 80 ans | 85 ans | 90 ans | 95 ans | |||
| Viager | Jusqu'au décès | ||||||||
| Temporaire | 25 ans | ||||||||
| 20 ans | |||||||||
| 15 ans | |||||||||
| 10 ans | |||||||||
| 5 ans | |||||||||
| Unique | Une seule fois | ||||||||
Garanties incluses dans la cotisation au titre du contrat (assistance ou autres) : A préciser par chaque assureur
Modalités de revalorisation ou d'indexation prévues au contrat : A préciser par chaque assureur
Des manquements importants dans certains contrats d'assurance obsèques
Dans une lettre de mission datant du mois de juillet, le ministre en charge de l'Économie et des Finances avait demandé « d'analyser les différentes modalités de ces contrats et d'étudier les pistes d'évolution ». Cette mission avait pour objectif d'améliorer l'information des souscripteurs sur ces produits afin qu'ils répondent mieux aux besoins des assurés.
Ce tableau sera accessible aux prospects, donc dans les informations précontractuelles mais également aux assurés déjà détenteurs d'un contrat obsèques dans un format téléchargeable.
« Des situations dans lesquelles l'assuré peut cotiser bien au-delà du capital décès garanti »
Le CCSF a « constaté des situations dans lesquelles l'assuré peut cotiser bien au-delà du capital décès garanti, des délais de carence qui peuvent aller jusqu'à 2 ans, des exclusions parfois inappropriées au regard de l'objet du contrat et une information contractuelle pas toujours claire sur les clauses de revalorisation du capital ». Cette nouvelle norme vise donc à éviter ces manquements des banques et assureurs, afin que les clients ne souscrivent en étant conscient des limites de leur contrat.
Les nouvelles obligations pour juillet 2025
Par ailleurs, les assurances et banques proposant cette assurance devront :
- limiter la durée du délai de carence à 1 an maximum ;
- proposer systématiquement une offre alternative au paiement viager des cotisations « avec a minima une option de cotisations temporaires » ;
- limiter les clauses d'exclusion contractuelle ;
- inscrire explicitement dans la notice d'information le paiement de la valeur de rachat en cas de cause du décès entrant dans le champ des exclusions mentionnées au contrat.
- Les professionnels devront mettre en place une interface logicielle pour permettre la connexion automatique entre le système d'information des professionnels (notaires, collectivités territoriales, pompes funèbres, etc.) et Agira.
« Un bilan de la bonne application de l'avis sera mené un an après sa mise en place effective »
Les professionnels ont jusqu'au 1er juillet 2025 pour mettre en œuvre les différentes dispositions. La publication du CCSF est un avis, cela signifie que le texte n'est pas contraignant, car non synonyme de sanctions, pour les assureurs et banquiers. Mais le CCSF est une instance paritaire (associations de consommateurs, banques, courtiers, assureurs, etc.) et les banques s'engagent donc à assainir leurs pratiques. « Un bilan de la bonne application de l'avis sera mené un an après sa mise en place effective », précise le CCSF.
Assurance vie et assurance obsèques, deux contrats totalement différents
Contrairement à l'assurance vie, le contrat obsèques est une prévoyance fonctionnant comme un contrat d'assurance auto ou habitation : l'assuré cotise. Le coût de cette assurance dépend du capital garanti, de l'âge du souscripteur (plus il est jeune, moins le prix de l'assurance est élevé) et de son état de santé. Ce contrat, comme son nom l'indique, sert à financer les obsèques de l'assuré à son décès.
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