La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter de 60 centimes d'euros à partir du 1er juillet. A quoi sert cette participation, prélevée sur chaque contrat d'assurance habitation, auto (ou autres véhicules), souvent appelée taxe « attentat » ?
C'est une petite ligne sur votre contrat d'assurance auto, moto ou habitation que vous avez peut-être remarquée. La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui s'élève à 5,90 actuellement va passer à 6,50 euros, par an et par contrat d'assurance, au 1er juillet 2024. Cette somme, aussi appelée taxe « attentat » est prélevée sur tous les contrats d'assurance de dommages (responsabilités civiles et assurances des biens).
Assurance auto et habitation : pourquoi la taxe « attentat » augmente au 1er juillet
Son objectif, financer le FGTI, le fonds qui indemnise les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales...). Il a été créé en 1986, pour indemniser les victimes des nombreux attentats qui ont eu lieu dans les années 1980, en France.
Le fonds dispose aussi d'un Service d'aide au recouvrement des victimes d'Infractions (SARVI) qui accompagne les victimes pour récupérer les dommages et intérêts alloués par le tribunal après un procès pénal. Il les indemnise avant de se retourner contre les auteurs des dommages.
93 411 victimes indemnisées en 2023
En 2023, le FGTI a pris en charge 93 411 victimes et leur a versé 516,1 millions d'euros. La hausse de 60 centimes des contributions doit permettre le renforcement « des possibilités d'indemnisation pour certaines victimes parmi les plus vulnérables, comme les victimes de violences intra-familiales et les mineurs. Ces victimes pourront saisir les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour tous les faits postérieurs à la promulgation de la loi de programmation et d'orientation de la Justice 2023 – 2027 ».
Cette loi prévoit que l'extention des droits des victimes avec « l'élargissement des infractions recevables à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, sans condition de ressource, notamment pour les victimes de violences graves (avec une incapacité totale de travail [ITT] de plus de 8 jours) dans un cadre intrafamilial (violences sur mineurs ou violences conjugales) et de violation de domicile. Cette nouvelle possibilité d'indemnisation sera néanmoins plafonnée ».
