Compte pro : une décision de justice historique en cas d'arnaque au faux conseiller bancaire

C'est une technique bien connue : le spoofing. En clair, un fraudeur masque son vrai numéro de téléphone et usurpe, par exemple, celui d'une banque. Elle est souvent mise en place dans le cadre d'une arnaque au faux conseiller, dont a été victime une société de transport en 2019.

Dans cette affaire, une salariée a été contactée par un soi-disant technicien de BNP Paribas ayant réussi à usurper le numéro de la banque. L'escroc explique qu'à cause d'une panne informatique, plusieurs opérations bancaires ne sont pas correctement inscrites, nécessitant de les repasser. La salariée, en confiance, se connecte à l'espace sécurisée de la banque et crée une signature électronique, tout en ne donnant jamais le mot de passe.

Bonne nouvelle pour se faire rembourser par la banque après une arnaque au faux conseiller

Par la suite, cinq virements sont réalisés : trois sont rejetés par la banque en raison des comptes destinataires douteux et deux sont exécutés vers des comptes en Allemagne. Montant ? 98 000 euros.

La Cour de cassation donne raison à la société

Après un jugement favorable à la banque par le tribunal de commerce et un pourvoi en appel donnant raison à la société de transport, l'affaire est arrivée devant la Cour de cassation. Elle rappelle « qu'il appartient à la banque de fournir les éléments afin de prouver la faute ou la négligence grave commise par sa cliente », conformément à l'article L133-23 du Code monétaire et financier.

Dans sa décision, la juridiction indique « que la circonstance que l'escroc ait pu usurper un numéro de téléphone de la banque et annoncer le code qui s'affichait sur l'écran de l'utilisatrice était de nature à persuader celle-ci qu'elle était en relation avec un technicien ». De plus, le fait que son interlocuteur connaisse les opérations réalisées avant l'appel et leur disparition « pouvait la conforter dans la croyance qu'un incident informatique était survenu ».

Le pourvoi de BNP Paribas est donc rejeté et la banque condamnée à rembourser la société de transport. Par cet arrêt, la Cour de cassation étend donc la protection des victimes de fraude bancaire, déjà applicable aux clients particuliers, aux professionnels. Elle renforce aussi le devoir de vigilance des banques : avec les nouvelles fraudes numériques, elles sont tenues de s'adapter à ces dernières et de renforcer leur dispositif de sécurité.

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