Chèque énergie : ses avantages méconnus pour éviter les coupures et frais superflus

Entre 48 et 277 euros utilisables pour régler une partie des dépenses d'énergie de son logement. C'est le principe du chèque énergie, envoyé depuis quelques années aux ménages ayant des revenus modestes. Le dispositif permet aussi de bénéficier de protections moins connues. Elles sont valables du 1er avril de l'année au titre de laquelle le chèque énergie est émis, jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

D'abord, si vous déménagez, vous serez exonéré des frais de mise en service. Ils s'élèvent généralement à 1,74 euro si votre nouveau logement est équipé d'un compteur Linky ou à 31,93 euros sans, pour l'électricité. Côté gaz, comptez 21,95 euros si le logement n'est pas raccordé au réseau, ou s'il a été vacant plus de 18 mois.

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Protection en cas d'impayés

Le chèque énergie ouvre d'autres garanties pour les ménages ayant des difficultés pour régler leurs factures d'énergie. En cas de rejet de paiement, le chèque énergie permet d'être exonéré des frais. En cas d'impayé de factures, les délais sont également plus importants avant de subir une coupure ou une réduction de puissance dans le cas de l'électricité.

Pour le gaz, à la réception d'une facture, les bénéficiaires du chèque énergie, comme les autres ménages, disposent d'un délai de 14 jours pour la payer. Puis, le fournisseur doit leur adresser un courrier indiquant un nouveau délai de 30 jours (contre 15 jours pour les non-bénéficiaires). Passé cette période, le fournisseur renvoie un deuxième courrier accordant un dernier délai de 20 jours avant la coupure, pour payer la facture.

Ce délai de 20 jours peut être interrompu en cas de demande de recours au Fonds solidarité logement (FSL), accordé par les départements, qui peut apporter une aide pour le paiement des factures d'énergie. Avec cette demande, un nouveau répit de deux mois doit être accordé au ménage pour régler la facture. Passé cette période ou sans demande de recours effectué, le fournisseur peut couper le gaz, uniquement s'il informe son client par un troisième courrier.

Les délais sont les mêmes pour l'électricité, sauf que pour les bénéficiaires du chèque énergie, le fournisseur a l'interdiction de réduire la puissance pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, même en cas d'impayé. En dehors de cette période, une coupure de courant n'est possible qu'après une réduction de puissance à 1 kVA au minimum, pendant 60 jours.

Enfin, si la fourniture de gaz ou d'électricité est suspendue par votre fournisseur à cause d'un défaut de paiement, et qu'il doit se déplacer pour cela, il doit vous accorder un abattement de 80% pour la facturation de ce déplacement.

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