Un décret paru ce week-end définit les modalités d'une aide versée cet l'été et l'hiver prochain à tous les occupants des copropriétés et des résidences sociales chauffées au gaz collectif, grands oubliés du gel des tarifs décidé par le gouvernement. Les premiers versements sont attendus en juillet 2022.
Le dispositif du gouvernement contre la hausse des prix du gaz avait un trou dans la raquette : les habitants des logements soumis au chauffage collectif ont vu leurs factures grimper parfois de 1 000 euros. Pourquoi ? Parce que « le tarif réglementé de vente du gaz ne s'applique plus depuis 2016 aux contrats professionnels ou chauffage collectif ». Ces derniers sont donc soumis aux aléas des offres de marché pour lesquelles les prix flambent, dénonçait l'association de défense des consommateurs (CLCV) dans un communiqué. Une situation qui concerne 4,9 millions d'appartements au chauffage collectif dont 2 millions en HLM. Dans ce contexte, la CLCV réclamait notamment l'élargissement du chèque énergie aux personnes concernées. Et elle a été partiellement entendue.
Un décret paru ce week-end définit les modalités d'une aide qui sera versée cet été et l'hiver prochain pour tous les occupants des copropriétés et des résidences sociales chauffées au gaz collectif, ainsi que pour tous les logements raccordés à un réseau de chaleur fonctionnant au gaz. Une compensation financière qui viendra rembourser in fine la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 pour tous les occupants de logements qui n'ont pas accès aux tarifs réglementés du gaz.
Aucune démarche à effectuer
Les personnes concernées n'auront aucune démarche à effectuer puisque ce sont les syndics de copropriété et les bailleurs sociaux qui seront contactés par les fournisseurs de gaz. Ceux-ci formuleront ensuite une demande à l'Agence des services de paiement de l'Etat. Elle aura 30 jours pour verser la compensation aux fournisseurs, qui de leur côté disposeront du même délai pour la répercuter sur les factures de leurs clients. Ces derniers pourront, le cas échéant, déduire le montant à verser des factures non encore payées.
« Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures TTC exigibles non encore payées par ces clients. En cas de trop-perçu, les clients le reversent, le cas échéant, aux fournisseurs, qui eux-mêmes reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement », précise le décret.
Les premiers versements sont prévus pour le 1er juillet prochain pour les factures payées entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022. Une seconde salve devrait intervenir au plus tard le 1er décembre pour les factures réglées entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.
Dans certains cas, les remboursements pourront atteindre plusieurs centaines d'euros. Vincent Peronnaud, directeur de l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise, s'alarmait dans un entretien au Monde de voir que les surcoûts liés à l'envolée des prix du gaz pouvaient atteindre 1 000 euros par an pour certains de ses 12 000 locataires.