Question de Caro, posée le 14 février
« Bonjour, je souhaite effectuer un don manuel à ma fille pour l'acquisition de sa résidence principale dans le cadre de l'article 19ter- exonéré de droit de mutation. Le bien acheté étant ancien, ce don peut-il être exonéré ?Je ne lis aucune distinction entre le neuf et l'ancien dans l'article, seule la notion de résidence principale semble être prise en compte. Or, je lis tout et son contraire sur le Web sur ce point. Pourriez-vous me fixer svp ? Mille mercis. »
Bonjour Caro, et merci pour votre question.
En effet, dans le Budget 2025, le gouvernement a validé l'exonération des droits de mutation pour les dons d'argent destinés à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, mais également pour certains projets travaux de rénovation énergétique.
Mais alors, qu'en est-il de la notion de neuf et d'ancien ? Si l'article 19ter du projet de loi parlait uniquement d'acquisition ou de construction de sa résidence principale, la mouture finale est quelque peu différente.
L'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) ; à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. »
Cette mesure, qui vise à relancer la construction immobilière, s'adresse donc bien aux acquéreurs de biens dans le neuf ou en VEFA. Dans le cas de votre donation, pour l'achat d'un bien dans l'ancien, la mesure ne peut donc pas s'appliquer, sauf, comme le mentionne le même article, si ce montant sert à financer des travaux de rénovation énergétique pour un bien qui deviendra une résidence principale.