L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel début 2023. Parmi les litiges reçus, l'AMF a constaté une augmentation de 110% de ceux concernant les plateformes de financement participatif.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié début juin son rapport annuel. Si une grande partie des litiges concerne le Plan épargne en actions (PEA) et les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), une dizaine concerne le crowdfunding immobilier. « Le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement permettant à des porteurs de projets de collecter des fonds auprès d'investisseurs, la mise en relation des investisseurs et des porteurs de projets se faisant sur une plateforme régulée », rappelle au préalable l'AMF. En 2023, le médiateur a traité 21 dossiers, soit une augmentation de 110% par rapport à 2022.
En 2022 déjà, « les dossiers traités concernaient majoritairement des investisseurs qui se plaignaient de retards dans le règlement des coupons ou de prorogations des emprunts obligataires ». Dans le cadre des projets immobiliers, les difficultés étaient causées par des retards de livraison de chantiers. « La tendance s'est accentuée en 2023 compte tenu de l'amplification de la crise traversée par le secteur de l'immobilier. Les dossiers traités concernent désormais majoritairement des investissements dans des sociétés de projet placées en procédure collective », explique le médiateur.
Les saisines de l'AMF concernent donc « une clientèle de particuliers, investissant des montants relativement faibles par projet (souvent autour de 1 000 euros) sur des offres qui constituent très majoritairement des émissions obligataires dans le secteur de l'immobilier ».
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Alerte sur les risques
Au-delà d'un contexte immobilier tendu, le médiateur a constaté un manquement de mise à disposition des informations concernant les risques liés au financement participatif. L'alerte sur les risques figurait bien sur le site internet des plateformes, sur la documentation précontractuelle et contractuelle et dans le bulletin de souscription et le document d'information réglementaire synthétique (DIRS).
Cependant, l'AMF révèle avoir régulièrement constaté « des lacunes importantes ». « Cette alerte sur les risques était le plus souvent rédigée dans des termes très génériques », précise encore le médiateur. Il a donc « relevé la présence d'informations incomplètes et déséquilibrées en matière de présentation des avantages et des inconvénients des investissements ».
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Un nouvel agrément renforce la protection des investisseurs
L'Autorité des marchés financiers a bien précisé que pour les différents dossiers reçus jusqu'en novembre 2023, « l'entrée en relation s'était réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme régulée – principalement au travers du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ».
Or, depuis le 11 novembre 2023, une nouvelle réglementation européenne créant le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP), est entrée en vigueur et a supprimé les statuts nationaux existants dont le CIP. Seuls les acteurs ayant obtenu auprès de l'AMF l'agrément PSFP peuvent exercer. Ce nouvel agrément inclut des exigences renforcées et notamment en termes de protection des investisseurs :
- « Toutes les informations, y compris les communications publicitaires, fournies par des prestataires de services de financement participatif doivent être correctes, claires et non trompeuses » ;
- « Les PSFP sont tenus d'avoir une meilleure connaissance des profils d'investisseurs et il existe désormais une distinction entre investisseurs avertis et non avertis, avec un parcours dédié pour les non avertis » ;
- « Les investissements sont limités à un plafond égal à 5% du patrimoine net indiqué par l'investisseur ou à 1 000 euros » ;
- « Les PSFP doivent fournir aux investisseurs potentiels une fiche d'informations clés sur l'investissement établie par le porteur de projet pour chaque offre de financement participatif » ;
- « Il existe désormais un délai de réflexion précontractuel pour l'investisseur non averti qui est de quatre jours ».
Le médiateur a affirmé qu'il se montrera « très attentif au respect de ces nouvelles obligations dans le cadre du traitement des dossiers de médiation, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la sélection des projets par les plateformes et à la protection des investisseurs ».
