Le fisc va peut-être pouvoir serrer la vis sur les fraudeurs. C'est ce que prévoir un amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du budget 2025. « Afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, des particuliers se déclarent domiciliés à l'étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France. Pour remettre en cause ces fausses domiciliations, l'administration fiscale doit mener des investigations approfondies, longues et complexes afin de caractériser la domiciliation effective en France, avec in fine toutes les rectifications fiscales qui en découlent », explique le texte de la sénatrice Nathalie Goulet.

Aujourd'hui, le fisc a 3 ans pour mener à bien ces recherches et établir les impositions qui en résultent. Face à la complexité que nécessite la remise en cause d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger, les sénateurs accordent au fisc un délai de dix ans. « Cette extension permettrait aux services fiscaux de disposer du temps nécessaire à l'établissement de la domiciliation réelle du contribuable, ainsi que les impositions dues à raison de l'ensemble des revenus et avoirs concernés. Ce nouveau délai de reprise s'appliquerait à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur la fortune immobilière, aux droits de mutation à titre gratuit et aux délais de reprise arrivant à expiration à compter du 1er janvier 2025 », souligne le texte.

Les crypto visés

Autre geste des sénateurs : un amendement proposé par Jean-François Husson au nom de la Commission des finances qui complète l'article 755 du Code général des impôts. Celui-ci précise que les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger sont soumis « aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé ». Désormais, les « les actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques » seront également concernés.

« Les actifs numériques, par leurs modalités de création et de conservation, peuvent être utilisés dans le cadre de fraudes fiscales ou pour masquer des activités frauduleuses ou criminelles. Le présent amendement portant article additionnel a pour objet d'aligner le traitement juridique de la défaillance déclarative, en cas de détention d'actifs numériques à l'étranger, sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l'étranger (article 1649 AA du code général des impôts - CGI), pour lesquels de nombreuses dispositions spéciales sont prévues tant en matière de procédure que de sanctions applicables. Ainsi, il est proposé de rendre applicable la procédure de taxation d'office en cas d'omission de déclaration de la plus-value de cession d'actifs numériques », explique le texte.

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Fin du CERFA pour le taux réduit de la TVA ?

Bonne nouvelle, les démarches pour obtenir l'application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les pour les travaux de rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans seront désormais simplifiées. Trois amendements ont ainsi été proposés et adoptés en première lecture au Sénat. Jusqu'ici, pour en bénéficier, les contribuables devaient remettre plusieurs attestations CERFA. « Ces formalités administratives alourdissent le travail des entreprises artisanales et s'avèrent trop complexes pour les clients ».

Désormais, seule une mention sur le devis ou les factures signés seront nécessaires pour demander la TVA à taux réduit. « Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d'obtenir une modalité de recueil de l'attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans », précise encore le second amendement.

Succession : la TVA à 5,5% sur les frais d'obsèques, une baisse d'impôts qui divise