Le droit à l'erreur ? « C'est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement », lit-on sur le site dédié au droit à l'erreur, oups.gouv.fr. « Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. La charge de la preuve est ainsi inversée : c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. » L'administration précise en revanche que ce n'est ni un « droit au retard », ni une « licence à l'erreur » car cette tolérance ne s'applique pas « aux récidivistes ni aux fraudeurs ».

Pour l'impôt sur le revenu, cela signifie que l'administration ne vous pénalisera pas pour une erreur de déclaration, dès lors que c'est une première fois et que votre bonne foi ne puisse être remise en cause, par exemple si vous déclarez pour la première fois une nouvelle catégorie de ressources.

« La DGFiP va-elle me pénaliser si je me trompe sur des revenus complexes ? »

Une décision du Conseil d'État qui remet en cause ce principe ?

Ce principe du « droit à l'erreur », en vigueur depuis 2018 et la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), reste en vigueur. Mais une décision du Conseil d'État viendrait « donner un coup de canif au droit à l'erreur », comme l'expliquait mi-mai le quotidien Les Echos en s'appuyant sur les explications de deux avocats fiscalistes.

Vous pouvez en effet désormais corriger en ligne votre déclaration de revenus, via une rubrique dédiée, ouverte chaque année d'août à mi-décembre. Ainsi, vous remplissez une déclaration rectificative, sans passer par la case réclamation, procédure beaucoup plus contraignante.

Une affaire instille un doute sur la procédure corrective... Résumons-la brièvement. En 2017, un foyer a découvert au lendemain de la date limite de déclaration être victime d'une escroquerie qui a affecté leurs revenus déclarés. Le couple a corrigé sa déclaration. La DGFiP a refusé la correction, point de départ de 4 ans de bataille judiciaire... finissant par une décision de la Cour administrative de Paris cassant le rejet de la correction par l'administration fiscale. Le ministère de l'Économie et des Finances a porté l'affaire devant le Conseil d'État. Or ce dernier estime que la correction effectuée par ce couple était une réclamation contentieuse, alors que le principe du droit à l'erreur est censé permettre de corriger sans basculer dans un contentieux avec le fisc.

La différence principale ? Avec le droit à l'erreur, « la charge de la preuve est ainsi inversée : c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager », pour citer Oups.gouv.fr. Or, en cas de contentieux, c'est au contribuable de prouver sa bonne foi. D'où les commentaires des avocats fiscalistes dans Les Echos : « On peut se demander si le Conseil d'État ne rejette pas totalement la volonté initiale de Bercy sur le droit à l'erreur », explique par exemple l'avocat fiscaliste Florent Ruault, dans Les Echos.

« Clarifier la portée » de la décision

Mercredi 21 mai, le Conseil d'État a publié un communiqué visant à « à clarifier la portée de la décision du Conseil d'État n°496935 du 9 mai 2025 qui a fait l'objet d'interprétations inexactes ».

Attention, subtilité juridique... En simplifiant, le Conseil d'État confirme que, si un contribuable corrige « sa déclaration, à la baisse, après le délai imparti pour la souscrire », il s'agit d'une réclamation contentieuse, « dont il appartient à l'administration d'apprécier le bien-fondé ». Pas de droit à l'erreur dans ce cas, donc. Dans l'affaire évoqué, le Conseil d'État estime que la DGFiP pouvait bien rejeté le bien-fondé de cette correction et ainsi « refuser de réduire le montant de l'impôt résultant de la déclaration initiale ».

Le communiqué du Conseil d'État vise surtout à rectifier la portée de sa décision, qui ne remet pas en cause selon lui le principe globale du droit à l'erreur : « Cette décision ne remet en rien en cause le “droit à l'erreur” ouvert au contribuable depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dire loi “Essoc”), en vertu duquel le contribuable de bonne foi qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus peut, même hors délai, corriger cette erreur sans que les rehaussements d'impôt qui en découlent soient assortis de pénalités et en bénéficiant d'une réduction des intérêts de retard. »